2277 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 143-14 devenu L. 3245-1 du code du travail, et l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, par

Si, en vertu de l'article 145 du code civil, lorsqu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat le moyen tiré de ce que l'article Lp. 142-10 du code minier de

MOTIFS Sur la reconnaissance de la maladie professionnelle après avis des CRRMP Selon l'article R 142-17-2 du code de la sécurité sociale, « lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

1382 et 1383 du code civil, du principe de la réparation intégrale, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué infirmatif

L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3 et L. 751-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

Sur le fond En application de l'article R.142-24-1 du code de la sécurité sociale applicable à l'époque des faits, devenu l'article R.142-17-1 du même code, lorsque le différend porte sur une décision

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 141-1, R. 442-1, R. 142-24 et R. 142-30 du code de

minier ; Vu le décret du 20 décembre 1979 ; Vu le code forestier et notamment son article L.312-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

5, § 3, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137 à 144, 144-1, 145-2, 148, 203, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la chambre de l'instruction

Vu : - le code minier ; - le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

145 du code de procédure civile.

X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 141-1, L. 431-1 et

articles L. 730-1, L. 730-2, L. 730-4 du Code de commerce et 1382 du Code civil ; 2 ) que l'exercice d'une activité commerciale, en contravention à la réglementation applicable, est constitutive d'un

en application des articles L. 141-1 et L. 141-2 ainsi que dans le cadre des contentieux mentionnés aux 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article

En deuxième lieu, l'article L. 142-8 du code minier prévoyant seulement que " La prolongation d'une concession est accordée par décret en Conseil d'Etat " et non que l'avis du Conseil d'Etat devrait être

Aux termes de l'article 146 du même décret : " Tout affilié au régime minier, âgé de moins de cinquante ans et reconnu atteint dans les conditions prévues au livre IV du code de la sécurité sociale d'une