Aux termes de l'article R. 153-20 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 : / () 2° La délibération qui

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, 1720, 2003, 813-1, 813-9, 2224 du code civil, articles 2264 et 315-1 du code pénal, L.1.112-1 du code monétaire et financier, 56-1 du code de procédure pénale, 6§1 de la convention européenne des droits

Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme. ".

L. 153-8 ". 15.

de l'article 1384, alinéa 2, du code civil ; Qu'en se déterminant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'absence d'extincteurs constatée par l'expert ne caractérisait pas une négligence

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décembre 1998 et il reçoit effectivement du courrier à cette adresse (pièces 9-7 et 9-8), François X... apparaît ainsi comme associé ou gérant associé dans les sociétés Les Domaines de Mi et Crofrois

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C F, représenté par Me Ledoux, avocat, conclut à la condamnation des requérants à lui verser une indemnité de 15 000 euros en application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme.

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Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

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