200 du Code de procédure pénale n'est établie ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 27, 1729, 1731, 1741, 1755 bis du

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que pour le recouvrement des intérêts de retard il serait fait application de l'article 1733-1 du Code général des impôts relatif au droit d'enregistrement,

Sur le bien-fondé des impositions : 3. D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

titre de l'année 2011 ; Sur les dispositions du IV de l'article 1736 du code général des impôts dans leur rédaction issue de la loi du 30 décembre 2008 : 7.

B A, représenté par Me Paponnet, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'amende prévue au IV de l'article 1736 du code général des impôts qui lui a été infligée au titre des années 2012

1729 du code général des impôts et aux peines prévues par les dispositions de l'article 1741 du code général des impôts ; qu'en l'espèce, Mme E... avait exposé dans ses conclusions qu'en application du

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt sur le revenu

1649 quater-0 B bis du code général des impôts.

290 quater du Code général des impôts et soumis aux prescriptions des articles 50 sexiès B à 50 sexiès H de l'annexe 4 ; que les soirées dansantes au cours desquelles étaient consommées des boissons du

1739 du code général des impôts, qui reprennent celles de l'ancien article 1756 bis du même code.

1739 du code général des impôts, qui reprennent celles de l'ancien article 1756 bis du même code.

Aux termes de l'article 1737 du code général des impôts : " I. - Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : / 1.

261 du code général des impôts : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 261 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au cours de la période d'imposition concernée : "Sont

L. 152-5 du code monétaire et financier à l'amende appliquée sur le fondement du IV de l'article 1736 du code général des impôts.

Aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que

au code général des impôts : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les suivantes : ()7° Un numéro

Le moyen est pris de la violation des articles 1728, 1741 et 1750 du code général des impôts, 50 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, L. 227 du livre des procédures fiscales, 121-3 du code pénal, de l'article

Par suite, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que l'abattement institué par l'article 1388 quinquies du code général des impôts n'a pas à être pas pris en compte pour

, et aux sanctions prévue aux articles 1727, 1728, 1731 bis et 1758 A du code général des impôts.

1730 du code général des impôts, applicable en cas d'opposition à contrôle fiscal ; 2.