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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Sociale D salle 3
69005c1d2481d356bd1702e9
24 octobre 2025
24 octobre 2025
nets en application de l'article L4121-1 du Code du travail, relatif à l'obligation de sécurité de résultat, -17.795,46 euros nets en application de l'article L8223-1 du Code du travail, relatif au travail
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
67ee176551255e24994fc3a3
2 avril 2025
2 avril 2025
est applicable aux cotisations du fonds de travaux prévu à l'article 14-2 ; En vertu des dispositions conjuguées de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
69731bfbcdc6046d4763e7b4
21 janvier 2026
21 janvier 2026
est applicable aux cotisations du fonds de travaux prévu à l'article 14-2 ; En vertu des dispositions conjuguées de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
6710aa7abe64d7e51024523c
16 octobre 2024
16 octobre 2024
est applicable aux cotisations du fonds de travaux prévu à l'article 14-2 ; En vertu des dispositions conjuguées de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe
Source officielleChambre Commerciale
653a070cd0451e8318d0ec6d
25 octobre 2023
25 octobre 2023
de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance.
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
67ee176451255e24994fc39f
2 avril 2025
2 avril 2025
est applicable aux cotisations du fonds de travaux prévu à l'article 14-2 ; En vertu des dispositions conjuguées de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
69cf553acdc6046d47f2f530
2 avril 2026
2 avril 2026
La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre civile
6438f23fa942a604f5e933e0
13 avril 2023
13 avril 2023
[Z] a disposé des biens de l'EARL Des légumes bio comme des siens propres au sens de l'article L. 653-4 1° du code de commerce en détenant un compte courant d'associé débiteur et en prélevant une rémunération
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6780b932b10ab0632f704a0a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
les articles R.321-31-1, R.321-36-2 du code de la sécurité intérieure Vu les articles 1128, 1162 et 1178 du code civil Vu les articles 75 et suivants du code de procédure civile Vu l'arrêté du 14
Source officielleChambre des Terres
6274bd3a2799a9057d5dd202
28 avril 2022
28 avril 2022
Il s'en déduit que [RS] [V] est alors reconnu par eux soit comme étant [DP] [S], soit comme étant son ayant droit.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6780bc6c7876e75543d1c556
9 janvier 2025
9 janvier 2025
700 du code de procédure civile, - le débouté de la demande de la [7] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6968d663cdc6046d4762c661
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Déboute la S.A.S. [12] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne Monsieur [B] [R] aux dépens'.
Source officielle6ème Chambre
63c256900bfda47c9007601e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de l'article 16 du même code.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
69e314a5cdc6046d47a7a943
16 avril 2026
16 avril 2026
de Maître Simon en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01973
20 novembre 2013
20 novembre 2013
1315 du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00740
16 juin 2021
16 juin 2021
L 1237-11 du code du travail doit être réputée non écrite comme contraire au dernier alinéa de l'article L 123714 du même code qui dispose « l'homologation ne peut faire l'objet d'
Source officielleChambre Sociale
6545ee354ac6088318da11be
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Les dispositions de l'article L.1235-3, L.1235-3-1 et L.1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au
Source officielleChambre Commerciale
69fd7c35cdc6046d4704228b
7 mai 2026
7 mai 2026
837 du code de procédure civile, a débouté [K] [J] de sa demande d'expertise judiciaire sur le fondement de l'article 1843-4 du code de procédure civile. 5.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb0164cdc6046d4757d351
23 avril 2026
23 avril 2026
sont regardés comme substitués dans la direction, au sens desdits articles, à l'employeur, qui demeure tenu des obligations prévues audit article sans préjudice de l'action en remboursement qu'il peut
Source officielleChambre sociale
603584fbbfb6e0aa13c0fb8e
7 avril 2016
7 avril 2016
450 du Code de Procédure Civile
Source officiellePage 11 sur 16