2014 au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation.

du code des procédures civiles d’exécution, ainsi que celle fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

préliminaire du code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention europénne des droits de l'homme ; que s'agissant des critères légaux il résulte des éléments de la procédure que la détention

ans l'exercice des droits civils, civiques et de famille énumérés à l'article 131-26 du Code pénal ; que M...

- Condamner Monsieur et Madame [V] à payer à Monsieur et Madame [A] la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile Conformément à l’article 446-1 du code de procédure

Aussi, l'article 60 du code des douanes ne saurait être regardé comme compatible avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'aux conditions qui suivent. 20.

Vu l'article 488 du code de procédure civile : 13.

[Y] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dernières écritures remises au greffe le aux termes desquelles Mme [E] demande à la cour de : Sur l'appel

de prorogation invoqués par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 2314-26 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de

pour s'opposer au moyen soulevé par le comité d'établissement d'[Localité 5], la cour d'appel a violé l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, ensemble l'article L. 2262-14 du code

6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 510, 486 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas la composition de la Cour lors du délibéré

L. 2315-1 et L. 2325-6 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du même code ; 7°/ que les circonstances

Sur la vente des parcelles L'article L 412-1 du Code rural et de la pêche maritime dispose : « Le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural qui décide ou est contraint de l'aliéner

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 322-6 du code pénal, de l'article préliminaire, des articles 427, 446, 463, 485, 512, 591, 593 du code de procédure pénale, contradiction de motifs

314-1 du Code pénal, 408 ancien du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Madeleine X... coupable d'abus de

liminaire du code de la consommation, des anciens articles 1109 et 1116 du code civil, ainsi que de l'article 16 de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012 et des articles

de l'article 242 du traité instituant ladite Communauté, un tel recours n'a pas d'effet suspensif ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de mesure d'instruction in futurum Aux termes de l'article 145 alinéa 1 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir

2, 22, 23 et 30 de la loi dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et de l'article 226-21 du code pénal ; 2°/ qu'aux termes de l'article 8 de la convention d'entreprise du personnel navigant

L'assignation tend à voir : Vu les articles 145, 834 à 836 du Code de procédure civile, Il est demandé à Madame, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bobigny de bien vouloir : CONSTATER l'existence