L.1152-1, L.1154-1, L.4121-1, L.4121-2, L.1333-2, L.1222-1, L.6321-1, L.1471-1, L.1234-9, R.1234-1, R.1234-2, L.1235-3, L.1235-3-1 du code du travail, Vu les articles L.1111-15, L.1110-4, L.1111-14,

[V] au paiement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, (amende civile) - condamner M. [V] aux entiers dépens. L'intimée réplique que M.

conduite de la personne dénoncée paraît plutôt relever de l'article 622 du code pénal qui définit ces faits comme une contravention. (...) 4.

de 5 000 euros soit mise à la charge des consorts G au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Z], Sur la discrimination : vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, - dire que M.

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code civil se lisent comme suit : Article 172 «   1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

D..., une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

  141 ‑ 1 du code de l’organisation judiciaire   » (Cass., crim., 27 juillet 2022, n o   22 ‑ 80.887). 29 .

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 30 septembre 2025, la SAS Aowoa demande à la cour, au visa des articles 1240 du code civil et L 420-2 et L 481-1 et suivants

    L’article 13 du même texte dispose ce qui suit   : «   1.

II.     LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 1.     Le code général des impôts (rédaction en vigueur à l'époque des faits) 34.

locataire que comme bailleresse, de tous biens et droits immobiliers (cf. pièce 1) ; que son siège social est fixé 112, avenue Kléber à Paris 16ème et que son président est Jean-Charles A..., né le

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la SAGA, banque d'affaires spécialisée dans la gestion de fortune, a été dirigée de 1988 à fin 1990 par Jacques A..., président

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Roland Z..., en qualité de président du conseil d'administration de la société Berry Ingenierie et de la société Groupe Berry Finance International (GBF),

de griefs a été adressée, pour des pratiques prohibées au titre de l'article L. 420-1 du code de commerce et du paragraphe 1 de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après

locataire que comme bailleresse, de tous biens et droits immobiliers (cf. pièce 1) ; que son siège social est fixé 112, avenue Kléber à Paris 16ème et que son président est Jean-Charles X..., né le