méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L.142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 / qu'il incombe

*Sur l'article 700 du code de procédure civile : Il est justifié d'accorder à la [26] , au regard de la nature de sa créance pour frais d'obsèques et de son ancienneté,une indemnité au titre de l'article

des hommes dans les cadres d'emplois et grades concernés dans le cadre des lignes directrices de gestion prévues au même article 33-5.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En l’espèce, au soutien de sa demande, la SARL MAMACH 33 produit un décompte actualisé, selon lequel sa créance s’établirait à la somme de 9780 euros, terme de janvier 2026 inclus.

-33 du code monétaire et financier.

174, 593 et 609-1 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité l'annulation aux seules pièces de procédure cotées D23, D23-1, D24, D 26 à D26-2, D 28- 3 à D28-10, D 35, D 50-4, D

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.

En troisième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 précité : " 1.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à

B ne démontre pas davantage qu'il se serait trouvé dans une des situations particulières de vulnérabilité mentionnées à l'article 21 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013.

A titre infiniment subsidiaire, Monsieur [I] [O] invoque l'erreur comme motif d'annulation de la vente au regard des quotes-parts plus importantes du lot 33 dans la propriété indivise du sol et des parties

], [Cadastre 30], [Cadastre 31], [Cadastre 22], [Cadastre 29], [Cadastre 26] et aboutissant à la parcelle [Cadastre 41] est un chemin d'exploitation en application des articles L. 162-1 du code rural,

de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la MSA en tous les dépens de l'instance.

directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - méconnaît l'article 10 du règlement (CE) n° 1560/2003 modifié ; - méconnaît l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil

en responsabilité introduite par la société Denterbridge contre la société CFP le 1er juillet 2020, sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 2°, devenu l'article L. 442-1, I, 2°, du code de commerce

311-9 alinéa 2 du Code de la consommation et ce par courrier spécial joint au relevé mensuel de compte ; que l'article 311-33 du code précité n'est, en tout état de cause, pas applicable à l'espèce étant