d'une prime de treizième mois pour l'année 1995 ; qu'ainsi ont été méconnues les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte très clairement du jugement du 28 novembre

dans l'impossibilité d'exécuter le jugement du 28 janvier 2025, au sens de l'article 524 du code de procédure civile, - dire et juger que l'exécution de ce jugement serait, en tout état de cause, de

L'affaire a été mise en délibéré au 28 novembre 2025 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile.

Prononcée en application de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du 28 avril 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1844-5 du code civil.

le débouté de la demande de Madame [V] [H], Vu l’audience du 28 avril 2026 lors de laquelle l’ensemble des demandes des parties ont été reprises, Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de

[B] à payer à la société Lyonnaise de banque la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné solidairement M. [E] et M.

de l'article 578 du code de procédure pénale. 12.

, demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1231-1 et 1231-3 du code civil et L.133-1 et suivants du code monétaire et financier, de : -la recevoir en ses conclusions, l'y déclarant bienfondé

699 du code de procédure civile.

16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble celles de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que si les lois de procédure

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 5AA Chambre civile 1-5 ARRET N°211 PAR DÉFAUT DU 28 MAI 2026 N° RG 25/04430 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XKSK AFFAIRE : [D] [W] [H] [

2427 du code civil, ensemble les articles 28, 30 et 31 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955. » Réponse de la Cour Vu l'article 2427 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

bien fondée ; - Juger que les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée à l'article 750-1 du Code de procédure civile par application de l'article 750-13° du Code de procédure civile ; - Rappeler

L. 8223-1 et L. 1221-1 du code du travail, l'article 1329 du code civil, ensemble la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, et l'avenant du 28 janvier 2011

HOME d'avoir à comparaitre devant le Tribunal de commerce de Rennes aux fins de voir : Vu l'article 1844-5 du code civil, Vu les articles 1103 et 1231-1 du Code civil, DECLARER la demande de Madame

1382 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant, par motifs adoptés, que M.