à la somme de 38 142,70 € en vertu de l'article L.1235-3 du même code.

3.4.1 du même avenant, le contrat de travail des personnels qui satisfont aux conditions fixées par l'article 2 est transféré, sous réserve du respect des formalités visées à l'article 3.3, au nouveau

3.2 UAB du plan local d’urbanisme de la métropole Rouen Normandie ; - le permis de construire méconnaît les dispositions de l’article 3.5 UAB du PLU de la métropole Rouen Normandie ; - le permis de

Aux termes de l'article R. 1413-61-4 du code de la santé publique : " I.

; - il méconnaît les dispositions de l'article B.3.1 du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain ; - il méconnaît les dispositions de l'article B.3.2 du règlement du plan local d'urbanisme

VI. 3.1 du cahier des clauses techniques particulières alors qu'elle aurait dû appliquer le délai de remise en service pour remplacement de pièces standard de 48 heures prévu à l'article VI.3.2. et retenir

Pour un exposé complet des faits et de la procédure, la cour renvoie expressément au jugement déféré et aux écritures des parties comme le prévoit l'article 455 du code de procédure civile.

[OT] exerce son activité dans le cadre du code du travail, et notamment de ses articles L 3123-1 et suivants relatifs au temps partiel. 3.3 La liberté dans l'organisation de ces activités permet à M

L'article 933 du code de procédure civile ne prévoit pas la possibilité de limiter la dévolution dans la déclaration d'appel.

; - il méconnait l'article 3.1 du règlement de la zone UC du plan local d'urbanisme de la commune de Lanton ; - il méconnait l'article 3.2 du règlement de la zone UC du plan local d'urbanisme de la

infondée, et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A titre subsidiaire, la compagnie MAAF ASSURANCES soutient, au visa de l'article 1792 du code civil [Y] des articles L.241-1 [Y] L.243-1-1 du code des assurances, que la couverture étant techniquement

code de l'urbanisme ; - il contrevient à l'article 4.2.4 du règlement de la zone, quant à la composition des façades.

Il apparaît en outre que l'article 6.1 renvoie au seul article 3, relatif à l'exécution d'ensemble du marché, sans mentionner l'article 3.2, relatif à la seule phase 2.

F... et Mme C... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

3.2 et 3.3) correspondant au tarif au 1er avril 1998 avec intérêts au taux légal à compter de l'événement générateur ; AUX MOTIFS QU'«avant toute décision et comme le demande la Cour de Cassation il

Puis figure dans le cadre du chapitre 3 'Biens et préjudices assurés' la liste des biens et préjudices assurés, comme annoncé dans le sommaire, sous les intitulés suivants : - 3.1 Biens matériels - 3.2

Toutefois, comme l'a relevé à juste titre le conseil de prud'hommes, l'article L. 1234-5 du code du travail énonce expressément que l'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme, applicable aux requêtes enregistrées à compter du 1er octobre 2018 : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative,

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles UA 3.1 et UA 3.2 du plan local d'urbanisme : 30.