Il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des paragraphes 3.1 et 3.2 de l'article UB 3 du règlement du PLU doivent être écartés. 9.

besoins de l'activité transférée, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles 9 du Code de procédure civile et 1353 [anciennement 1315] du code civil ; 5°/ ALORS, ENFIN

oralement, lors des débats à l'audience, l'inopposabilité aux victimes de la clause contractuelle invoquée par l'UAP, et fondée "sur l'article R. 211.10 du Code des assurances" ; D'où il suit que le

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil, auquel cas, en vertu de l'alinéa 2 dudit article, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français de l'intéressé.

S'agissant de la méconnaissance de l'article 3.1. UD du règlement du plan local d'urbanisme : 17. Aux termes de l'article 3.1.

Sur la recevabilité des conclusions d'annulation des articles 3.1, 3.3 et 5.1 du règlement du service des eaux : 2.

de la discrimination invoquée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 6°/ que le salarié a fait valoir

L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge des requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

D'une part, aux termes de l'article 3.1. UD du même règlement : " 3.1.

au renouvellement du bail comme à l'article 3.1 précité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3.1 du décret du 30 septembre 1953 ; 2 / qu'une clause résolutoire

L. 515-11 du code de l'environnement ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles 2 du code civil ensemble l'article L. 515-11 du code de l'environnement et l'article L. 515-12 du code

dans l’assiette de son terrain la voie privée indivis ; - le permis de construire méconnait les articles 3.1 et 3.2 UH du règlement du plan local d'urbanisme et de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme

L. 411-1 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article 3.3 du protocole d'accord de transposition relatives à l'écrêtement des salaires portent sur la totalité de

Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de

et le projet comporte une aire de retournement ; - il méconnaît l'article 3.2. de la zone UA du plan local d'urbanisme de la commune d'Arsac ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

3.3 ou 3.2, vous vous êtes prononcés à 86,36 % en faveur de l'application de l'article 3.2.

3.4 de l'accord, la cour d'appel a violé l'article 3.4 de l'accord du 1er décembre 2006 relatif aux qualifications professionnelles des métiers de la prévention sécurité ; 2°/ que la seule circonstance

Il lui est également reproché un non-respect des articles 3.3, 3.4.1, 3.6 et 3.8 du contrat de travail.

risque d'inondation, par ruissellement, du terrain d'assiette en l'absence de compensation ; - le projet méconnaît l'article UC 3.2 du règlement du plan local d'urbanisme ; il prévoit ainsi, au vu des