et de secours de la Martinique la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises

de le faire, que ladite pièce serait utilisée à des fins exclusivement professionnelles ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts, qui est relatif à la détermination

de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La sous-commission départementale de sécurité ERP/IGH a rendu un avis favorable le 24 avril 2025 sous réserve de prescriptions émises sur le fondement des articles R. 143-3, R. 143-38, R. 143-44 du code

la Cour Vu l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, l'article

la Cour Vu l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, l'article

Réponse de la Cour Vu les articles 410 et 711 du code de procédure pénale : 5.

et de la protection de la vie privée, et la Cour a déjà estimé dans d’autres affaires que l’article 161 du code de procédure pénale, invoqué par le Gouvernement, n’empêchait pas la communication de pièces

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de l'agrément au titre de la procédure prévue à l'article L. 4139-2 du code de la défense.

455 du code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ qu'enfin porte atteinte à l'article 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des

Aux termes de l’article 38 quater de l’annexe III à ce code : « Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles

[G] formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté en conséquence la demande formée par la SA Pacifica en application des dispositions de l'article 700 du

titre de rappel de congés payés. -185, 77 € à titre de rappel de primes. -1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 12, alinéa 1er, du code de procédure civile : 6.

, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.