386 du Code de procédure pénale, 177 du traité de Rome, 485, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de saisine de la Cour de justice des Communautés économiques

385, alinéa 2, du Code de procédure pénale, il appartient au tribunal et donc à la cour d'appel (article 512 du Code de procédure pénale), lorsque l'ordonnance qui l'a saisi n'a pas été rendue conformément

6 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation tiré de la violation des articles 384, 386 et 522 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen

52, 203, 382, 385, 387, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence ratione loci

    Le 4 février 2000, sur la base du dossier, le tribunal de paix condamna le requérant, en application de l'article 386 du code de procédure pénale, à une amende d'un montant de 15   000

144 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en retenant que M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

par son conseil présent à l'audience, et juger Hacène X... contradictoirement en application de l'article 410 du Code de procédure pénale, la cour d'appel, après avoir constaté que, régulièrement cité

382 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 121-6, 121-7 et 441-7, 1 , du Code pénal et de la mauvaise qualification des faits par

avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

385 du Code de procédure pénale, le tribunal correctionnel a compétence pour constater les nullités de procédure qui lui sont soumises et que ce moyen soulevé pour la première fois devant la chambre des

2, du Code de procédure pénale ; " alors, d'autre part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 170 et 802 du Code de procédure pénale que, sous réserve du cas d'inobservation des formalités

385, 386 et 512 du code de procédure pénale ont été méconnus.

385, alinéa 2, du Code de procédure pénale que, dans le cas où l'ordonnance qui l'a saisi n'a pas été rendue conformément aux dispositions de l'article 184 du Code de procédure pénale, le tribunal renvoie

ans d'interdiction du territoire français et qui a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les trois moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

383, 384, 385, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, excès de pouvoir ; " en ce que l'arrêt

Le moyen est pris de la violation des articles des articles 385, 386, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale. 10.

222-19 du nouveau Code pénal, 319 et 320 du Code pénal, 1134 du Code civil, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif

antérieure à l'ordonnance de renvoi, en application de l'article 385 du Code de procédure pénale, a déclaré le prévenu coupable des faits reprochés ; Attendu que la cour d'appel, après avoir annulé