, qui a rejeté sa demande d'autorisation de sortie sous escorte ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Z... a été engagé le 1er janvier 1983 en qualité de représentant par la société Louis Féraud international, pour son secteur "confection homme" ; que cette activité ayant été cédée à la société Y...

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

793-1-4 du Code général des impôts, est cédée avant l'expiration du délai de conservation de 5 ans imparti par l'article 793 bis du même code, la remise en cause de ladite exonération ne peut qu'être

L. 714-6, b), du code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter au regard de l'article 12 paragraphe 2, sous b), de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988, devenu l'article 12,

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 31 mars 2023), par acte des 3 et 5 avril 2007, M. [G] [O] (le vendeur) a vendu à MM.

L’équité commande qu’il ne soit pas fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

6 § 1 de la CEDH et l'article 67A du code des douanes ; 3°/ que la circonstance, également relevée par l'arrêt attaqué, selon laquelle le procès-verbal litigieux aurait été « régulièrement notifié »

de la licence résultait manifestement de la correspondance adressée par la Direction générale des Douanes en date du 5 janvier 1995, aux termes de laquelle il lui était demandé de déposer sa demande de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455

Le même jour, il a comparu devant le juge des libertés et de la détention et a sollicité un débat différé qui a été fixé au 6 janvier 2021. 5.

1996 par actes d'huissier au débiteur principal et aux cautions qui ont exprimé des réserves sur la validité de la cession et sur la réalité de la créance et de son montant ; que cette créance a été cédée

avec sursis et à deux amendes de 300 euros chacune, et a prononcé l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

faire grief à aucun droit advenu depuis la naissance de la créance soit audit débiteur cédé, soit à une autre personne étrangère à la cession, le défaut d'accomplissement des formalités prévues par l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 septembre 2002), que la société

[D] bénéficiait d'un droit de garde à l'égard de [X], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 5 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 relative aux aspects

S..., ses père et mère décédés ; que la société CEAH et M. Z...

sur un marché régulé ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile