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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca75bd3db21cbdd8b164
21 mai 2008
21 mai 2008
1384 alinéa 1er du Code Civil, - rejeté comme mal fondées les demandes de Monsieur X... fondées sur les articles 1386 et 1147 du Code Civil, - rejeté la demande de dommages intérêts de Madame Y... à
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0521DEC002102015
21 mai 2019
21 mai 2019
Il invoque les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, ainsi libellés en leurs parties pertinentes en l’espèce : Article 6 § 1 « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...
Source officielleciv3
6137238acd5801467740b237
27 septembre 2000
27 septembre 2000
accidents et la société Sinvim aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la compagnie GAN Incendie accidents et la société Sinvim à payer à
Source officielle8ème Chambre
DTA_2110070_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article 39 du même code : " () 13.
Source officiellecr
6137263bcd58014677423f44
4 mai 2006
4 mai 2006
591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L 13 B et L.16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs
Source officiellecr
6137269dcd580146774270d3
4 mai 2006
4 mai 2006
591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L. 13 B et L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301456
3 décembre 2013
3 décembre 2013
entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fc6d821fc8a3c656f8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[D] la somme de 1500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001993_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir et doit, à ce titre, être motivée en application du 6° de l'article L. 211-2 et de l'article L. 211-5 du code des relations entre le
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104278_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales ne peut qu'être écarté. 8.
Source officielleCh civ. 1-4 construction
69f979f3cdc6046d47a10886
4 mai 2026
4 mai 2026
Ndao, avocat au barreau de Versailles, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201588
22 octobre 2009
22 octobre 2009
X... n'en invoquait aucun précisément, la cour d'appel, qui avait par ailleurs écarté le défaut d'entretien du bâtiment, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1386 du code civil ;
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2207846_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00638_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors qu'en vertu de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales, l'administration
Source officielleChambre 1-9
5fd94aabc81c923281017cc8
5 mars 2020
5 mars 2020
que l'octroi de délais au sens de l'article 1343-5 du Code civil, qui ne constitue en aucun cas une suspension des poursuites mais son aménagement, doit s'interpréter comme la mise en place d'un plan
Source officielle3ème chambre
DTA_2303215_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 68-756 du 13 août 1968 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00325_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
B sur le fondement de l'article 109-1 1° du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre section B
68f3229a48e010cf6a8cd5af
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[N] [M], manifestement exagérées au sens de l'article L 132- 13 du code des assurances ; En conséquence, Vu l'article 843 du code civil, - ordonner le rapport à la succession de Mme [A] [S
Source officielle9ème chambre 1ère section
662a9fbcc8a1343b8cd623ae
24 avril 2024
24 avril 2024
Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleChambre A - Commerciale
6864c20b31953a33f9365f1f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[T] en demeure de lui régler une somme en principal de 51 000 euros, en leurs qualités de cautions et d'avalistes, par des lettres du 13 février 2018.
Source officiellePage 11 sur 377