Vu, 1°) sous le n° 84 182, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 janvier 1987 et 30 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la compagnie

de ses demandes, - Condamné l'URSSAF Centre Val de [Localité 1] aux dépens, - Débouté la SAS [1] de ses demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE   1.

L 1221-1 du code du travail.

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

sommes, avec la capitalisation des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

la rupture ou de l'indication d'un motif, mais pour un motif légitime, le licenciement irrégulier en la forme ne peut être considéré comme abusif ; et que l'article L. 56 du même code dispose que en cas

L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; 6°/ que s'il résulte de l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août

euros ; Mais attendu que le grief qui tend à dénoncer une erreur matérielle pouvant être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile ne donne pas ouverture à cassation

56 du TFUE.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

sur le fondement de l'article 1302 du code civil et a confirmé le jugement en toutes ses dispositions.

200 € sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

Vu, 1° sous le n° 56 612, le recours enregistré le 27 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'urbanisme et du logement, et tendant à ce que le Conseil

L. 761-1 du code de justice administrative.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le jugement en date du 18 janvier 1985 du tribunal administratif de Versailles est annulé.