En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

786 du Code de Procédure Civile).

X..., architecte, et donné à bail à usage commercial à la société SAGA 60 ; que des désordres affectant les combles des bâtiments de la première tranche étant apparus, la société SAGA 60, après expertise

enfin la condamnation de la BPN à leur payer 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

T..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ; 4°/ que serait-elle établie

R. 643-9 du Code de la sécurité sociale, il a souhaité, pour l'application de l'article R. 643-7 du même Code, bénéficier du coefficient d'anticipation de 0,85, et non de 0,80 ; que l'arrêt attaqué a

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l’article préliminaire III et l’article 11 du code de procédure pénale ainsi que l’article 6 de la convention européenne

de 9 600 euros ; qu'elle sollicite en outre la condamnation de l'intimé à lui verser la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

des réparations sur le moteur vendu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1917 du code civil, et de l'article 1315 devenu 1353 du même code ; 3°/ que le juge doit

par un conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code

Y... à l'encontre de la Mutuelle, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile

     Article 459 du Code des Douanes        1.

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 679 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 12 mai 2016), que M. et Mme X..., propriétaires d'un immeuble à usage d'habitation, ont

novembre 2020, par cet établissement de santé ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Douai et de la SHAM, in solidum, la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 76-1 du code de justice

410-1 à 422-7 du code pénal. 9.

En vertu de l'article L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière

[E] [C] [U] a été effectué dans le cadre d'un contrôle dit 'Schengen' déterminé par l'article 78-2 al 9 à 17 du code de procédure pénale et en fonction d'une note administrative du capitaine Dorothée VILLE

Il résulte de l'article 230-45 du code de procédure pénale que, sauf impossibilité technique, les réquisitions et demandes adressées en application des articles 60-2, 74-2, 77-1-2, 80-4, 99-4,100 à 100

, ensemble les articles L. 626-18, alinéa 1er, et L. 626-19, alinéa 1er, du même code, applicables au redressement judiciaire en vertu de l'article L. 631-19 du code de commerce ; Mais attendu que c'est