1382 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt statuant sur l'action civile a condamné solidairement Roland et Germaine

122-5 du Code pénal était caractérisé, n'a pas légalement justifié sa décision " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-5, 222-13, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile

professionnelle Boutet, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 3 du Code civil, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé Claude A..

23, 24, 42, 61 et 62 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 111-4 du code pénal, des articles 388, 591 et 593 du code de procédure

1101 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 695 à 700 du code de procédure civile, - juger la société Artemis

1147 du code civil (nouvel article 1231-1 du code civil), ensemble l'article L. 520-1 du code des assurances ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M.

[B] à verser à la [1] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile d'appel ; - CONDAMNER M.

Mais attendu que les articles 237 du nouveau Code de procédure civile et 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales se référant l'un et l'autre

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2268 du Code civil et 66-5 de la loi du

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2268 du Code civil et 66-5 de la loi du

Z... n'apparaît donc pas avoir dépassé la durée raisonnable prévue aux articles préliminaires et 144-1 du code de procédure pénale et à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, constatation

Il n'y a pas lieu de prononcer de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il n'y a donc pas eu violation de l'article 6, § 3, c) combiné avec l'article 6, § 1, de la Convention" ; qu'ainsi, il revient à la présente chambre d'instruction d'opérer un contrôle de conventionalité

L. 321-1 et D. 321-1 du code monétaire et financier, l'article L. 532-1 du même code, ensemble les articles 1128, 1178 et 1179 du code civil, lus à la lumière de l'article 5 de la directive 2014/65. »

3 du Code civil et L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "alors, d'autre part, que pour autoriser des perquisitions au domicile d'Alain E..., l'ordonnance attaquée devait constater, soit que la

3 du Code civil et L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "alors, d'autre part, que, pour autoriser des perquisitions au domicile d'Alain D..., l'ordonnance attaquée devait constater, soit que

222-1 du code pénal et reprise comme circonstance aggravante de certains crimes, dont ceux d'arrestation et de séquestration prévus par les articles 224-1 à 224-2 ; que selon cette définition, les actes

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 388, 591 et 593 du même code, des articles 433-3 et 433-22 du code pénal,

455 du code de procédure civile, M.