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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00817_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
B une somme de 2 500 euros à verser à chacune des requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102820_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Dans ces conditions, l'arrêté du 28 juin 2018 doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié à M. C au 31 juillet 2018.
Source officielle1ère Chambre civile
64a50c65b8594705dbfcc9c0
4 juillet 2023
4 juillet 2023
R713-7 du code de la consommation renvoyant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c48a91ff97dabd6b845f2
2 avril 2024
2 avril 2024
Si le débiteur demeure à l'étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le juge compétent est celui du lieu d'exécution de la mesure. » L’article R511-2 du même code prévoit : « Le juge compétent
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110193
14 mars 2018
14 mars 2018
Y... à payer à Mme X... la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts en vertu de l'article 1382 du code civil ; AUX MOTIFS QUE les griefs invoqués réciproquement par les parties sont identiques
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
68f86699cb86fa851c25cbed
21 octobre 2025
21 octobre 2025
28 du code civil, rejeté la demande de Mme [O] [H] [J] au titre des dispositions de l'article 700 2° du code de procédure civile, et condamné Mme [O] [H] [J] aux dépens; Vu la déclaration d'appel de
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
6807e11aeb5d421e6c59917e
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l’article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; Madame [J] [H] fonde ses demandes sur les dispositions de l'article 1240 du code
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6033f28fcc9beba3388af313
28 février 2017
28 février 2017
fond : Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil la charge de la preuve incombe à l'intimé qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française ; Considérant
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6033f28fcc9beba3388af314
28 février 2017
28 février 2017
fond : Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil la charge de la preuve incombe à l'intimé qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française ; Considérant
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162853ac10e2193c5780990
18 juin 2013
18 juin 2013
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre
DTA_2304309_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
M... au sens des dispositions précitées du a. de l’article 1729 du code général des impôts.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1213DEC006703709
13 décembre 2011
13 décembre 2011
Ces dispositions se lisent comme suit : Article 39 de la Convention « 1.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200878
22 mai 2014
22 mai 2014
1220 du Code Civil ; que Mademoiselle X... demande qu'il soit fait application des dispositions de l'article 786 du Code Civil aux termes duquel l'héritier acceptant purement et simplement peut demander
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6618ceff7935f50008be4123
11 avril 2024
11 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA02034_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
62 du code général des impôts soient substituées à celles du 1° du 1 de l’article 109 de ce code et du c de l’article 111 du même code, initialement retenues par le service, cette substitution n’ayant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01522_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail, pour un montant total de 62 400 euros.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67f602611c1a56b8e1651fbf
8 avril 2025
8 avril 2025
28 du code civil et de condamner M.
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008125807
30 décembre 2002
30 décembre 2002
par la SARL Le grand bazar sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100333_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - cet article ne peut davantage fonder un refus au regard d'un risque d'inondation, qui n'est pas avéré en l'espèce ; - le projet ne porte pas atteinte
Source officielleChambre 4-8b
67f0be022b128a299768579a
4 avril 2025
4 avril 2025
[U] à payer à la CAF du Var la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 11 sur 253