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5 966 résultats pour « Article 72-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725dfcd5801467742129a

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

violation des articles L. 152-6 du Code du travail, 121-3, 122-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que Mardochée Y...a été déclaré coupable

Source officielle

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00840_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

B sollicite le versement d'une provision de 5 000 euros. Comme il résulte de l'instruction que M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01376_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Dans ces conditions et alors même qu'une réserve incendie peut consister en un point d'eau artificiel dans les conditions prévues par l'article R. 2225-1 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100882

Cassation

9 septembre 2015

9 septembre 2015

22 décembre 2000, ensemble l'article 3 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Civ. 1re, 5 décembre 2012, n° 1126364), qu'à la suite d'un incendie survenu dans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200479

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

L'article L 137-11 du code de la sécurité sociale, n'a pas été appliqué à la cause.

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2101491_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c275

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

- Pour les pertes de loyers : constater qu'au terme de l'article 72 des conditions générales, la garantie perte de loyers ne s'applique qu'au propriétaire qui est privé de ses loyers (article 72 des

Source officielle
CA

3ème chambre

67908996a212a19f662df62a

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L.145-41 du code de commerce, de l'article 1343-5 du code civil, de l'article 1719 du code civil, de l'article 835 du code de procédure civile et de l'article 564 du code de procédure civil, de : - infirmer

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035252911

Admin. suprême

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Pourvoir à l'ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation (...) " ; que l'article L. 222-5 du même code prévoit que : " Sont pris en charge par le service de l'aide

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007633310

Admin. suprême

2 octobre 1991

2 octobre 1991

72 de la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 portant loi de finaces pour 1980, ultérieurement codifié à l'article 1763 A du code général des impôts a substitué une pénalité fiscale à l'assujettissement des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300915

Cassation

1 juillet 2014

1 juillet 2014

L 411-72 du Code rural.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100244

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Le 15 septembre 2022 , il a saisi le juge des libertés et de la détention, sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du même code, aux fins de poursuite de la mesure.

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

65a6d22347251e2b24216e0a

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2411833_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

A, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint au préfet du Nord de délivrer à M.

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CA

2ème Chambre B

6431066328558704f52e69e9

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[U], demande à la cour, au visa des articles 23-11, 26, 26-1, 29-2, 30, 47 du code civil, et des articles 901 et suivants, 1038, 1039, 1040, 4042 et 1043 du code de procédure civile, de : - débouter le

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CA

Chambre commerciale

68f8669dcb86fa851c25cc43

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

La demande est recevable au sens de l'alinéa 2 de l'article 910-4 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100312

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

102 de la loi du 4 mars 2002, 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 complété par l'article 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, ensemble l'article L. 1221-14 du code de la santé publique

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6690c7240d808eb34e4553a8

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

650bdfcdbeee0f8318b978b2

Appel

7 août 2023

7 août 2023

h (article L3212-3 du code de la santé publique), - l'absence de convocation du curateur de la patiente (article R3211-13 du code de la santé publique).

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY00771_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

D'une part, l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, repris à l'article L. 514-4 du code général de la fonction publique

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