AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
613725dfcd5801467742129a
11 janvier 2001
11 janvier 2001
violation des articles L. 152-6 du Code du travail, 121-3, 122-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que Mardochée Y...a été déclaré coupable
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6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00840_20240220
20 février 2024
20 février 2024
B sollicite le versement d'une provision de 5 000 euros. Comme il résulte de l'instruction que M.
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