L. 122-12-1 du Code du travail est exclue par cette double considération que ce texte, résultant de la loi n° 83-528 du 28 juin 1983, ne pouvait avoir effet rétroactif et régir une situation née antérieurement

L. 761-1 du code de justice administrative.

de ses demandes, - condamné la société Memphis 83 à payer à Monsieur [B] [R] la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Memphis 83 aux

ACCIDENTS et condamne la soci t WALBAUM Ë payer Ë cette soci t la somme de 10 000 F. ( 1 524,49 ) en application de l'article 700 du nouveau Code de proc dure civile" en estimant dans les motifs que l'action

Enfin, aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III

7 mars 2019 ; 3°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge du SDMIS au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 6 mai 2022, La Poste, représenté par Me Andréani, conclut au rejet de la requête et réclame la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

84 du Code de la famille marocain, ensemble l'article 3 du Code civil.

d'incendie et de secours du Nord la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[P] la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE 1) Sur les heures supplémentaires ; que M.

droit à l'exonération de cette taxe en application de l'article 1383 du même code.

-1 du code de justice administrative.

et une troisième personne dont le patronyme est inconnu et que Pierre J... détiendrait des cessions de parts en blanc de cette société (pièce n° 1) ; toujours selon la même source, Pierre J... aurait participé

L. 242-1, L. 136-1, L. 136-2 du code de la sécurité sociale, l'arrêté du 10 décembre 2002 et l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 242-1 du code de la

[X] la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE 1) Sur les heures supplémentaires ; que M.

Statuant le 26 mars 2003, le tribunal d'instance de NEUILLY SUR SEINE saisi par la BNP PARIBAS sur le fondement des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation et de l'article 1134 du code

L. 761-1 du code de justice administrative.

des communes ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi °n 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu la loi °n 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ; Vu la loi °n 83-08 du 7 janvier 1983 modifiée par la loi °n 83-663 du

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.