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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
écembre 2005, qui, dans la procédure suiviec/Gérard Z
6137263dcd58014677424098
7 novembre 2006
1382 du code civil, 2, 3, 459 et 591 du code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné le prévenu
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1ère chambre
CETAT:CETATEXT000041806998
9 avril 2020
de santé ne peut refuser de soigner une personne pour l'un des motifs visés au premier alinéa de l'article 225-1 du code pénal ou au motif qu'elle est bénéficiaire de la protection complémentaire ou du
Référés
69effb96cdc6046d47c72fc4
18 juin 2025
700 du code de procédure civile, La condamner aux entiers dépens.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06455
2 février 2016
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
édure suiviec/Sylvie X
61372639cd58014677423e61
9 mars 2004
1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, chiffrant le préjudice global de Damien
Cour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 20 Avril 2000c/Monsieur X
6253c873bd3db21cbdd854f9
17 janvier 2001
Infraction prévue par l'article 225-6 1 du Code pénal et réprimée par les articles 225-6, 225-5 AL.2, 225-20, 225-24, 225-21 du Code pénal.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01473
27 juin 2018
3, 27 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 111-3, 111-4, 432-15 du code pénal, Préliminaire, 80-1, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en
61372619cd58014677422edf
16 janvier 2002
, Alain X..., pris de la violation des articles 111-4 et 432-14 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a déclaré un prévenu (Catherine, Alain X...) coupable d'atteinte
édure suiviec/Mme Claude Y
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01115
30 mai 2017
é l'ordonnance de refus d'informer sur sa plaintec/Me Z
61372587cd5801467741e85e
8 juin 1993
575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405, 408 du Code pénal, 575-6° et 593 du Code de procédure
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02050
18 juillet 2017
6137257dcd5801467741e2df
31 janvier 1995
575 alinéa 2,1 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 161, dernier alinéa, du Code pénal alors en vigueur ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00138
6 mars 2019
-1-1 du code de procédure pénale : M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01673
11 juillet 2017
GNAL SEC SOC : URSSAF
Représentée par Me BIUNNO avocat au barreau de Marseillec/DEFENDERESSE
68efe7b8c07170de10e46d69
9 octobre 2025
11 du code de procédure pénale.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00867
22 mars 2016
593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs : Vu ledit article, ensemble les articles 121-3, alinéa 1, du code pénal et L. 173-1-I, du code de l'environnement ; Attendu que
comm
613723d0cd5801467740e80c
9 avril 2002
X... avaient été mis en examen pour ces délits, que les identités de cause et d'objet ne sont pas une condition d'application de l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale qui exige seulement que
AFFAIRE COURANTE
69abd663cdc6046d47cf7a1d
9 avril 2025
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
6253c861bd3db21cbdd851e2
16 juin 2000
celle de 5 000 F au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
3ème chambre
DCA_21PA03461_20221206
6 décembre 2022
Vu : - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.