Vu : - le code civil, et notamment ses articles 21-15, 21-24, 21-25 et 21-25-1 ; - le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le deuxième alinéa de son article L. 112-9 ;

5°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Charente la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

[T] [B] et l'UDAF 93 en référé devant le président de ce tribunal, pour obtenir, sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile, leur condamnation in solidum à faire vider et nettoyer

C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

que le récépissé prévu par l’article 1043 du code de procédure civile a été délivré, - dire et juger qu’elle est de nationalité française, - ordonner la mention prévue à l’article 28 du code civil, -

liminaire du code de la consommation, des anciens articles 1109 et 1116 du code civil, ainsi que de l'article 16 de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012 et des articles

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative ; Le président

prévue à l’article 28 du code civil - Ecarter l’exécution provisoire de la décision à venir conformément aux dispositions de l’article 1045 du Code de Procédure civile.

' 1 200,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 37 du même décret dispose : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil :/ 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au moins

Aux termes de l'article L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " () II.

E sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation, et demande ainsi une substitution de motifs.

E sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 3131-1 du code du travail, l'article 3 des directives communautaires n° 93/104/CE du 23 novembre 1993 et 2003/88/CE du 4 novembre 2003, ensemble l'article 1315 du code civil. 7° ALORS QUE la preuve

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

D'une part, aux termes de l'article 93 du code général des impôts dans sa version applicable : " 1.

C a, pour contester cette décision, comme il y était tenu en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif notamment aux décisions de naturalisation, saisi le ministre de

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.