L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail : 4.

inconnus de [U] [V], [C] [V], [D] [J] [V], [O] [V], [H] [V], défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de cette ordonnance, désormais repris à l'article L. 111-14 du même code : " () la surface de plancher de la construction

-1 et L. 3123-14 en sa rédaction alors applicable du Code du travail, ensemble des articles 1134 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et 1315, devenu 1353 du Code

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

.. dans la limite de six mois, AUX MOTIFS QUE B/ sur les conséquences : qu'aux termes de l'article L 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenu en méconnaissance de l'article

-B..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.

[Y] [N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Y] [N] et le condamne à payer Mme [G], Mme [V], Mme [U] [N], M.

inconnue et par fraude ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme V... fait grief à l'arrêt de la condamner doublement en ne la dispensant

zone SEPA et de recevoir ses extraits de compte (article 2 B).

1147 du code civil (dans sa rédaction applicable en la cause, devenu l'article 1231-1 du code civil) ; Alors 2°) en outre qu'il incombe au débiteur d'une obligation contractuelle de prouver qu'il s'en

V... étant décédés, MM. et Mmes I..., N..., B..., F... et J... V...

V..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

à leur payer 20 000 euros en réparation de leur préjudice moral ; ' condamner Mme [V] à leur payer 7 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [B] [Y] [J], née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 12] (PORTUGAL) et Monsieur [S] [M] [V] [F], né le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 11] (PORTUGAL

Cabinet 1 MINUTE N° AFFAIRE [W] [B] épouse [C] C / [V] [I] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée

V... de ses demandes au titre de la discrimination syndicale ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose qu'aucune personne ne peut être