invoqués contre elle, a exactement énoncé qu'aux termes de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur était tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre mentionnée à l'article

405 et 408 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a reconnu le prévenu coupable des

invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; Pourvoi n° U 04-17.145 : La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation

a été dressé procès-verbal et l'a placé sous écrou ; "alors que, conformément aux dispositions de l'article 695-27 du Code de procédure pénale, toute personne appréhendée en exécution d'un mandat d'arrêt

L'association La Sasson a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

» Réponse de la Cour Vu les articles 633 et 638 du code de procédure civile, R. 1452-7 du code du travail alors applicable et les articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 : 21.

susvisé, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code des assurances ; 2°/ qu'aux termes de l'article 2.1.2. des conventions spéciales de la police d'assurance

L. 227, L. 228, L. 229 du Livre des procédures fiscales, 1741, 1743, 1750 du Code général des impôts, 749 et 750 du Code de procédure pénale, 593 et 595 du même Code, L. 123-12, L. 123-13 et L. 123-14

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1165 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué

R. 421-12, alinéa 1, du code des assurances, soulevée par le FGAO, l'arrêt retient que M.

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 379 de l'ancien Code pénal, 311-1 et 311-3 du Code pénal, 2, 3, 593 du Code de procédure pénale

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

; - DEBOUTER Monsieur [K] [U] et Madame [H] [R] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens ; - COMPLETER la mission de l’expert judiciaire comme suit

provoqué contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La société Candio Lesage, Mme [R] et

1384, alinéa 1er, du Code civil ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que la SNCM fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser des dommages-intérêts aux ayants droit de Jean-Pierre

, en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1997 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de Mlle Elisabeth X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience

Z... n'exclut pas que l'incendie puisse avoir été provoqué comme l'a avoué le prévenu, même s'il relève que cette déclaration est incomplète et compliquée ; que si cet expert estime, dans son premier rapport

121-6, 121-7, 322-6 du Code pénal, préliminaire, 156, 427, 463, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc X... coupable de complicité d'incendie volontaire