L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134, alinéa 3 ancien du code civil, devenu l'article 1104 du même code. » Réponse de la Cour 4.

qu'il résultait des conclusions de la société CGGM, et a ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les avantages résultant de la loi et de la convention ou de l'accord collectif

L. 450-4 du code de commerce : « I.

[L] [U], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° P 23-21.862 contre l'arrêt rendu le 22 juin 2023 par la cour d'appel de Papeete (Chambre des Terres), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [B]

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

[G] à payer à la SA MAAF Assurances une indemnité de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1353 du code civil, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017

lors de l'embauche du salarié", la cour d'appel a modifié les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'objet du litige est fixé par les prétentions

La demanderesse au pourvoi n° Y 20-16.408 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience

clairs et précis des déclarations représentant les pièces n° 2a à 6a et a violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; "alors, en quatrième lieu, que le juge qui autorise une visite et

Vu l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 815-13 du même code : 9.

Maxime n'ont pas eu la parole en dernier car ils sont partis après les réquisitions de l'avocat général ; "alors qu'aux termes de l'article 513 du code de procédure pénale le prévenu ou son avocat auront

et précis des déclarations représentant les pièces n° 2a à n° 6a et a violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; "alors, en cinquième lieu, que le juge qui autorise une visite et saisie

5 de l'ordonnance 1161 du 13 novembre 2008, violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que des articles L.420-1 et L.450-4 du code de commerce, de l'article

I de la Convention de Washington et en annexe A du règlement CE 338/97 ; que comme l'a relevé le premier juge, ce spécimen a été mis en vente au catalogue comme bénéficiant d'un CIC portant sur la peau

supposer ; que tel est le cas de l'absence d'augmentation individuelle de salaire pendant plusieurs années ; que l'arrêt constate que M.

du litige dont elle était saisie et a violé ainsi l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 14.