Aux termes de l'article 216 du même code : " I.

L. 132-12 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simple affirmation, sans indiquer les

Par ordonnance du 14 janvier 2025, la clôture de l'instruction a été fixée, en application de l'article R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative, au 17 février 2025. II.

employeur, la SA REAL ALIZAY ; 2o Dit que la rente servie à Michel ROULLEAUX est majorée au maximum dans les conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale ;

Aux termes du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits

II vous a enfin rappelé qu'une « majorité des honoraires reviendrait à l'agence d'[Localité 3] » puisque l'ingénierie allait bien sûr être réalisée par les collaborateurs d'[Localité 3].

1153, alinéa 3, du code civil, - en tout état de cause, condamner Mme [JD] [D] épouse [K] au paiement de la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile chacun à M. et Mme

aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2024 ; - le code de justice administrative.

699 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 8.000 € par application de l'article 700 du même code ; SUR CE, La cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits,

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Bortnovska. 3.

L. 442-6- I-1° ancien du code de commerce.

iiCon NES avec dragonnes V2 – iiCon NES V2, SWITCH Manette iCon NES Gris – iiCon controller NES Gris SWITCH Manette iCon NES Blanche – iiCon NES White Manette II-CON GAMECUBE SWITCH Manette II-CON GAMECUBE

l'ensemble des informations énumérées par l'article R.312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-1), étant précisé qu'il incombe au prêteur

Aux termes de l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu’une information ou qu’une décision doit être

L1235-3 du code du travail dans sa version applicable.

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.