, barème figurant en annexe 11-2 du décret du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique, le taux de déficit fonctionnel permanent de Philippe

D E C I D E : Article 1er : Le centre communal d'action sociale de Marseille est condamné à verser à Mme A la somme de 247 073,15 euros, sous déduction de la provision de 146 361,25 euros qui lui a été

iiCon NES avec dragonnes V2 – iiCon NES V2, SWITCH Manette iCon NES Gris – iiCon controller NES Gris SWITCH Manette iCon NES Blanche – iiCon NES White Manette II-CON GAMECUBE SWITCH Manette II-CON GAMECUBE

, de droit responsables en vertu de l'article L 1142- I, deuxième alinéa.

Sur le contenu du dossier visé à l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale   Aux termes de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale : « Le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et

Y... ; Sur le rapport de Mme H..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

6 et 8 (art. 6, art. 8) de la Convention (...) que par les articles 9 du code civil, L. 41 et L. 42 du code des postes et télécommunications et par l’article 368 du code pénal; alors, d’autre part, qu

E en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Aux termes du deuxième paragraphe de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou

application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E : Article 1er: Les requêtes de Mme Boillod sont rejetées.

de Maître [C] [J], et ce dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

Il soutient que les conditions d'engagement de la solidarité nationale prévues par les dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ne sont pas remplies.

Aux termes de l'article R. 442-8 du code de l'urbanisme : " Les dispositions de l'article R. 442-7 ne sont pas applicables : lorsque les voies et espaces communs sont destinés à être attribués en propriété

1154 du code civil, ' Limité l'exécution provisoire du présent jugement à l'exécution provisoire de droit définie à l'article R.1454-28 du code du travail et, à cet effet, fixé à 6.583,11 € brut le

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 161-4 du code de l’urbanisme, applicable sur le territoire de la commune de Parnay en l’absence de plan local d’urbanisme : « I.- La carte communale délimite

selon l'article L. 1235-1 du même code, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur