des co-employeurs, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article 1203 du code civil (alors applicable), le créancier

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

R. 312-2 du code de la consommation et reproduit la mention indiquée à l'article L.312-5 du même code ; Attendu qu'en l'espèce, il appartient au prêteur de justifier de ce qu'il a satisfait à ses

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 27 avril 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Sur les exceptions d'incompétence : Selon l'article L142-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur au temps de l'introduction de la présente procédure, le tribunal des affaires de

1222-1 du code du travail et l'article 1147 du code civil ; 2°/ que la fraude de l'employeur, révélée une fois la décision administrative devenue définitive ouvre droit, pour le salarié, à réparation

la charge de prouver un manquement du franchiseur à son obligation d'information précontractuelle, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ que le

à la société Métaleurop ne nécessitait pas la preuve d'un lien de subordination personnel avec chacun des salariés, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que la qualité de co-employeurs

s' il était sa propriété et, après résiliation de ce contrat, sans avoir à l' acheter aux co- indivisaires comme il sera exposé ci- dessous.

fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 3171-4 du code du travail ensemble celles des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; 5°/ que M.

L. 228, L. 230, R. 228-1 à R. 228-6 du Livre des procédures fiscales, de l'article 1741 du Code général des impôts et de l'article 593 du Code de procédure pénale, pour défaut de motifs et manque de

44-1 de la loi du 27 décembre 1973, de l'article L. 121-1 du Code de la consommation, des articles 1 et 2 de la loi du 30 décembre 1906, de l'article 121-1 du nouveau Code pénal, du principe "nullum crimen

D E C I D E : Article 1er : La requête du service départemental d'incendie et de secours de la Dordogne est rejetée.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code

1737 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 30 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que la qualité de co-employeurs de deux sociétés juridiquement distinctes commande que soit caractérisée dans leurs rapports entre elles une confusion d'intérêts,

) de condamner solidairement les sociétés Pool and Co et Vert Marine Distribution à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par le juge d'instruction à sa demande de supplément d'information, dès lors que l'article 175, alinéa 2, du Code de procédure pénale ne fait pas obstacle à ce qu'en application des articles 463 et 512