à 3 000 euros la somme que Michel X... devra payer à Christiane B..., épouse G..., au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre

L. 212-4-3 du code du travail ; 2 / que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur

Aux termes de l’article 170 de ce code : « 1.

593 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 695-22-1, 695-33 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris

N° RG 26/02858 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3EM Nom du ressortissant : [B] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [B] PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

-COTELLE A UN DIRECTEUR DE CELLE-CI PAR ELLE DESIGNE " ; ET SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PROPOSE PAR A..., ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de l'aviation civile, ainsi que 591 et 593 du Code de procédure pénale, ainsi que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que la Cour a déclaré le prévenu (Francis B.

Au visa de l’article 9 du Code de procédure civile et de l’article 1353 du Code civil, Monsieur [J] rappelle que la charge de la preuve incombe au demandeur, et que celui qui réclame l’exécution d’une

[H] [S] et Mme [K] [B] à lui payer la somme de 10.000 euros de dommages et intérêts outre la somme de 10.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Mme Françoise B... sollicite au visa des dispositions de l'article L 1226-14 du code du travail de voir condamner la société Pichet Immobilier et Services à lui payer une indemnité compensatrice de préavis

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " alors, enfin, que, le droit de visite et de saisie constitue par nature

591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles L. 13 B et L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

431-13 et 431-14 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, visant la participation à un groupe de combat ; que dès lors, en retenant les sanctions plus graves de l'article 265 du Code pénal

700 du code de procédure civile, -débouté la société civile immobilière [L] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la société civile immobilière [L] aux dépens

L. 228, L. 230, R. 228-1 à R. 228-6 du Livre des procédures fiscales, de l'article 1741 du Code général des impôts et de l'article 593 du Code de procédure pénale, pour défaut de motifs et manque de