AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01251
9 juillet 2015
9 juillet 2015
étant aux termes de l'article L. 721-3 du code de commerce compétent pour connaître « 1° des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux ; 2°
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Pôle 5 - Chambre 8
5fdc8169b3f149a4e0b32cab
20 novembre 2018
20 novembre 2018
, en application de l'article L 721-3 du code du commerce.
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