de faire l'objet de la pénalité financière mentionnée à l'article L114-17-1.

L'article L114-1 du code des assurances dispose que les actions dérivées d'un contrat d'assurance se prescrivent par deux ans à compter de l'événement qui y a donné naissance.

Dans leur version applicable avant le 9 septembre 2012, les articles L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale, prévoyaient que l'action en recouvrement s'ouvrait par l'envoi d'une notification

A titre infiniment subsidiaire, - faire application de la règle proportionnelle de primes visées à l'article L113-9 du code des assurances et limiter l'indemnisation due par [Adresse 15] à la somme de

obligation " L'article 9 du code de procédure civile énonce que " Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention " L'article L133-4 du code

, la cour d'appel a violé l'article R. 112-1 du code des assurances ; 2°/ qu'en jugeant que la prescription biennale de l'article L.114-1 du code des assurances était inopposable à la société HP 84,

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 22 septembre 2021, la société Albingia demande à la cour, au visa des articles 1103 du code civil et L113-2 1° du code des assurances,

Au soutien de sa fin de non recevoir, la MAF fait valoir au visa des articles L114-1 et L124-3 du Code des assurances que la SCI ISAURE ayant assigné la société OTTON SANCHEZ le 16 novembre 2017, elle

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles L. 112-2 et L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article L. 2311-1 du code général de la propriété des personnes publiques

Dans leurs dernières conclusions remises et notifiées le 6 mars 2026, les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances demandent à la cour, au visa des articles 835 du code de procédure civile et L113-1 du

L111-1 et L111-2.

[K] n'a fait que signer le contrat d'assurance contenant une mention pré-imprimée selon laquelle le véhicule n'avait pas fait l'objet de transformations notables au sens de l'article R321-16 du code de

1103, 1188, 1189, 1190, 1192 et 1353 du code civil, L113-1 et L121-1 du code des assurances, 9, 145, 146 et 700 du code de procédure civile et des textes pris dans le cadre de la lutte contre la propagation

Sur l’astreinte : L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

L'article L113-9 du Code des assurances précise que : " L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription Considérant que Monsieur et Madame [Y] soutiennent, à titre principal, que la prescription de l'article L110-4 du code de commerce n'est pas applicable

Par ses dernières conclusions déposées le 16 décembre 2025, la société TD Synnex France, appelante, demande, au visa des articles L 133-1 et suivants du code de commerce, de l'article 1218 du code civil

L’article L114-1 du Code des assurances dispose que : “Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.”.

L242-1 du code des assurances, Vu l'article 1792 du code civil, Vu l'article 1134 du code civil, Vu l'article L113-9 du code des assurances, Dire et juger que la MAF n'a pas respecté les délais

Elle énonce en outre qu'en application de l'article L133-1 du code monétaire et financier le régime de responsabilité prévu aux articles L133-18 et suivants de ce code doit être exclu au profit du régime