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2 599 résultats pour « Article L1133-2 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

6438f362a942a604f5e938a4

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L'article L1233-67 du code du travail dispose que l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200445

Cassation

3 mars 2011

3 mars 2011

relative aux frais de réparation, remplacement, amélioration ou de réfection, en application des dispositions de l'article L113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00432

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

L1233-4 du code du travail 4° ALORS enfin QU'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les liens entre le LEAP-CFP Saint Gabriel et le lycée [...] et la possibilité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

60368ce9c317d22fcf3a1494

Appel

7 octobre 2015

7 octobre 2015

Selon l'article L 1226 ' 7 du code du travail, le contrat de travail du salariée victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

65e2cf3d96956c000862c87b

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

L113-9 du code des assurances, de condamner in solidum les ayant droits de feu Monsieur [X] [H] à verser à la SA BPCE Vie la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fda8ace86a110185995196f

Appel

21 juin 2019

21 juin 2019

Au principal Vu les dispositions des articles L1233-2, L1233-3, L1233-4 du Code du Travail'; - dire et juger que le licenciement de Madame [K] [S] est dépourvu de cause réelle et sérieuse'pour les causes

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

65833fa33ea7c8c1129c0530

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Selon les articles L 313-1 et R 313-3 du code de la sécurité sociale, pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail, l'assuré

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10260

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa » ; ainsi que l'article L1233-2 du Code du

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

6682ee01d7288dcb2a00db46

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

699 du code de procédure civile, ainsi qu’à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du même code.

Source officielle
CC

soc

6079b0c59ba5988459c502f7

Cassation

14 janvier 1982

14 janvier 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L420-7, L133-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET CONTRADICTION DE MOTIF : ATTENDU QUE LE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02232

Cassation

3 novembre 2011

3 novembre 2011

L 225-33 du code de commerce n'était pas applicable ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L1233-3 alinéa 2 et L1233-45 du code du travail ; Attendu que pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10670

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

L1233-2 et L1233-3 du code du travail ; 4) ALORS QU'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de la société, si le déréférencement portant sur deux sociétés qui représentaient

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fda6da866c94ab71badf41c

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

L'article L1134-5 du code du travail prévoit que l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par 5 ans à compter de la révélation de la discrimination .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb87bd3db21cbdd8db52

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

Sur l'entretien préalable au licenciement L'article L1232-2 du code du travail stipule que l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fca89e1a676257b8315e3ac

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

2013 : L'article L8221-1 du code du travail interdit toute dissimulation totale ou partielle du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00175

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

L1233-3 et L1233-16 du code du travail ; ALORS, en tout état de cause, QUE le motif à l'origine de la rupture du contrat de travail est la perte du marché, c'est à dire un motif qui n'était pas inhérent

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fda6da966c94ab71badf41d

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

L'article L1134-5 du code du travail prévoit que l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par 5 ans à compter de la révélation de la discrimination .

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00176

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

L1233-3 et L1233-16 du code du travail ; ALORS, en tout état de cause, QUE le motif à l'origine de la rupture du contrat de travail est la perte du marché, c'est à dire un motif qui n'était pas inhérent

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60366f10ee908e0ffeaa5a08

Appel

23 octobre 2015

23 octobre 2015

sur le caractère discriminatoire du licenciement Attendu que l'article L1132-1 du code du travail dispose que : 'Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

63c8ef02dc5b777c90992fec

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

C'est à juste titre qu'elle fait valoir que l'article L133-2 du code monétaire et financier prévoit que les parties, lorsqu'il ne s'agit pas de personnes physiques agissant pour des besoins non professionnels

Source officielle