AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre 2ème section
65c67c085d2ded2ab7c854a2
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L112-4 du code des assurances.
Source officiellePage 11 sur 138
Chambre 14
69bf0b2ecdc6046d477b16a0
29 janvier 2026
29 janvier 2026
du Code des assurances ; Vu les articles du Code civile ; Vu les articles du Code de commerce ; Vu les jurisprudences citées ; Vu les pièces versées, SE DÉCLARER COMPETENT A STATUER SUR LA PRESENTE
Source officielle