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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cda1bd3db21cbdd93f03
20 février 2018
20 février 2018
L121-1 et suivants du code de la consommation en vertu de l'article L121-22 de ce même code, que les contrats sont revêtus de son cachet professionnel avec le numéro siret et les numéros de téléphone
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02074
25 octobre 2011
25 octobre 2011
à durée indéterminée, liant ce dernier à la société PLAN ENVIRONNEMENT, la Cour d'appel a violé l'article L1221-1 du Code du travail ; 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01413
5 juin 2012
5 juin 2012
, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'un contrat de travail apparent et n'a pas justifié sa décision au regard des articles L1221-1 du code du travail et 1315 du code civil 2° ALORS QUE
Source officielle5ème chambre sociale PH
6868b37e75a2d196dbc191b5
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[O] [M] entraient toujours les cas de recours autorisés au travail temporaire tel que prévu aux articles L1251-5 et L1251-6 du code du travail; - les missions pour « accroissement temporaires d'activités
Source officielle4eme Chambre Section 1
6610e5f574ef9f00086f678e
5 avril 2024
5 avril 2024
causes prévues à l'article L 1251-40 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
697dd7e2cdc6046d475feb0c
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il s'agit donc là d'un premier manquement aux règles du CDD à terme imprécis de l'article L 1242-7 justifiant la requalification du CDD en CDI comme stipulé à l'article L 1245-1 du code du travail.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6690c76d0d808eb34e4557a2
11 juillet 2024
11 juillet 2024
durée de travail hebdomadaire étant inférieure à 8 heures, le Cesu faisait office de contrat de travail (article L1271-5 du code du travail) ; -or le loyer de 480 euros qu'il a été dispensé de verser
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe59
12 novembre 2012
12 novembre 2012
MOTIFS DE LA DECISION : SUR LA NULLITE DU CONTRAT DE TRAVAIL Attendu que l'article L1221-1 du code du travail, codifié L 121-1 à l'époque des faits, dispose que le contrat de travail est soumis aux
Source officielleJ.E.X
678807f8c21c0e53e79070ad
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En application de l'article L121-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive.
Source officielleJuge de l'Execution
67858dfcaaacbea0fe688e82
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l’article L111-10 du code des procédures civiles d’exécution, sous réserve des dispositions de l'article L. 311-4, l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63d22aa39b3c8605deec206d
25 janvier 2023
25 janvier 2023
[Z] [H] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence de deux mois, dans les conditions prévues à l'article L1235-4 du code travail, et dit que le secrétariat greffe, en application de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01678
22 septembre 2010
22 septembre 2010
L. 1245-2 du code du travail ; Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit besoin
Source officielleChambre 1 A
669b5300a3418ee2ae72d110
17 juillet 2024
17 juillet 2024
n'est pas mentionné et que ne sont pas reproduites les dispositions des articles L121-23 à L121-26 du code de la consommation.
Source officielleChambre Civile
69d960decdc6046d47cfdc27
7 avril 2026
7 avril 2026
Cyril TURPIN, Juge statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier DÉBATS
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02074
2 décembre 2015
2 décembre 2015
X... et la société Autrement 10, la cour d'appel a violé les articles L. 8231-1 du code du travail ainsi que l'article L. 8241-1 du même code dans sa rédaction, applicable en la cause, antérieure à la
Source officielleJuge de l'Execution
67858dfdaaacbea0fe688e92
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l’article L111-10 du code des procédures civiles d’exécution, sous réserve des dispositions de l'article L. 311-4, l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un
Source officielle4eme Chambre Section 1
6969f609cdc6046d477f0a19
15 janvier 2026
15 janvier 2026
La SAS [5] lui oppose la prescription biennale de l'article L1471-1 du code du travail pour les actions relatives à l'exécution du contrat de travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
65a0f5d1383a880008fd0815
10 janvier 2024
10 janvier 2024
monsieur [P] de ses demandes, et de le condamner au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
680b18de98bcafcb3a63e095
24 avril 2025
24 avril 2025
au cours de laquelle il pourra prendre fin par volonté de l'une ou l'autre des parties, dans le respect du délai de prévenance prévu aux articles L1221-25 et L1221-26 du code du travail.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
653b59df502b828318c4e6c8
26 octobre 2023
26 octobre 2023
La demande est donc recevable. 2- Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription: Aux termes de l'article L1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail
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