par l'article 804 du code de procédure civile.

Sur le fond Les dispositions de l'article L132-7 du code des assurances ne sont pas applicables aux contrats automobile Quarto, Multirisque Vie privée Résidence et Individuel Accidents souscrits par

[O] [C] formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; CONDAMNE M. [O] [C] aux dépens.'

[G] soutient que l'assureur a manqué à son obligation d'information pré-contractuelle en ce qu'en violation des dispositions des articles L132-5-1, A 132-4, A132-5 du code des assurances, aucune note d'information

2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

221-6 à 221-6-2 ; / 2° Au chapitre II du même titre II, à l'exception des articles 222-19 à 222-20-2 ; / 3° Aux chapitres III, IV, V et VII dudit titre II et à l'article 321-1 du même code lorsque le

L233-4 devenu L3141-5 du Code du travail ; que selon ce texte sont considérées comme périodes de travail effectif les périodes de congé payé, les périodes de congé maternité, paternité et d'adoption,

-Sur l'application des dispositions de l'article L. 132-23-1 du code des assurances : L'article L132-23-1 du code des assurances dispose : « L'entreprise d'assurance dispose d'un délai de quinze

L133-5-1 du Code de la sécurité sociale, article relatif aux vérifications et corrections des DSN.

700 du code de procédure civile, - condamner la même aux entiers dépens d'instance, avec recouvrement direct, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

5.6 des conditions générales du contrat de maintenance ne peut être écarté par application de l'article L132-1 du code de la consommation car celui-ci ne concerne pas les personnes morales et qu'AVENIR

-la première condition de l'article L.651-5 alinéa 5 du code de la sécurité sociale permettant l'assiette réduite de C3S est respectée.

700 du Code de Procédure Civile, - Condamner l'employeur aux entiers dépens. 2.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Par application des articles L1235-3 et L1235-5 du Code du travail, celui-ci peut prétendre à une indemnité qui ne peut être inférieure à 6 mois de salaires, mais dont le montant peut aller au-delà en

1376 du code civil et L132-13 et 25 du code des assurances.

La décision sera rendue par défaut en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

Elle a fait valoir que l'action était soumise à la prescription de droit commun de l'article L110-4 du code de commerce et non celle applicable aux litiges en matière de transport de l'article L133-6 du