En matière fiscale, la représentation du contribuable est régie par les dispositions de l'article R. * 200-2 du livre des procédures fiscales ci-après reproduites : " Art. R. * 200-2.

Article 1746

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 16

Code général des impôts

Le fait de mettre les agents habilités à constater les infractions à la législation fiscale dans l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions est puni d'une amende de 25 000 €, prononcée par le tribunal correctionnel.

Article 285 decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 96 > 75

Code des douanes

2° Pour les impositions recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les contributions indirectes ou que les taxes sur le chiffres d'affaires, dans les conditions que le livre des

Article 64

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 271, Art. 278 bis, Art. 286 ter, Art. 289 A, Art. 1003, Art. 1004, Art. 257 A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art.

Article 26

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L190, Art. L190 A A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 352, Art. 352 ter, Art. 352 quater 2.

Article 70

—

- Livre des procédures fiscales Art. L257-0 B II. - Le I s'applique aux impositions mises en recouvrement à compter du 1er janvier 2018.

Article 147

—

-Livre des procédures fiscales Art. L169 II.-Le I s'applique aux délais de reprise venant à expiration à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 1

—

L'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 6 du livre des procédures fiscales est fixée au 1er janvier 1990 dans l'arrondissement de Saint-Pierre (Réunion).

Article 1791-0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 93

Code général des impôts

Les infractions réprimées par les dispositions du présent C sont recherchées, constatées, poursuivies et jugées dans les conditions prévues par les dispositions du livre des procédures fiscales applicables aux contributions indirectes.

Article 4

—

mesures de publicité concernant le privilège du Trésor ; - les huissiers de justice pour procéder aux actes de poursuite ; - les personnes saisies de demandes de renseignements sur les redevables dans le cadre du droit de communication prévu par les articles

Article 1964

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 34

Code général des impôts

S'il y a lieu seulement à réduction de prix, tout ce qui a été perçu sur l'excédent est également restitué. La demande en restitution doit être faite dans les délais fixés par l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales.

Article 11-1

—

L'Association pour le soutien du théâtre privé est compétente, dans les conditions prévues par le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 16 I, L. 61 C, L. 67 B, L. 177 B et L. 256 D, pour établir, collecter et contrôler la taxe mentionnée

Article 1

—

La direction générale des finances publiques (DGFiP) et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), par délégation du régime social des indépendants (RSI), sont autorisées à mettre en œuvre, la procédure automatisée de transfert de données

Article 1753 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 16

Code général des impôts

Toute personne qui, à l'occasion des actions tendant à obtenir une condamnation pécuniaire mentionnées à l'article L. 143 du livre des procédures fiscales aura, en dehors de la procédure relative à l'action considérée, de quelque manière que ce soit,

Article 321 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 86 > 01

Code des douanes

Le comptable public impute le paiement partiel d'une créance régie par le présent code, selon les dispositions prévues à l'article L. 257 C du livre des procédures fiscales.

Article R780-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 21

Code du patrimoine

Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article R. 524-5, la référence au livre des procédures fiscales est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Article R790-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 21

Code du patrimoine

Pour l'application à Saint-Martin de l'article R. 524-5, la référence au livre des procédures fiscales est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Article 28-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 87

Code de procédure pénale

que les infractions prévues aux mêmes articles 1741 et 1743 résultent d'un des cas prévus aux 1° à 5° du II de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales ; 1° bis L'infraction prévue à l'article 1744 du code général des impôts ; 2° Les infractions

Article 61 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 24

Code général des impôts

Les résultats à déclarer par les copropriétés mentionnées aux articles 8 quater et 8 quinquies sont déterminés dans les conditions prévues pour les exploitants individuels soumis au régime du bénéfice réel, avant déduction respectivement de l'amortissement

Article 1651 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 71

Code général des impôts

Lorsqu'elle est saisie en application du premier alinéa de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires comprend, outre le président, deux représentant des contribuables, choisis

Page 11 · 88 146 résultats

← Précédent Suivant →