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847 résultats pour « Article L173-20 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle social

68e88b913ea43407b9fbc0e4

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L. 133-4 du code de la sécurité sociale au plus tard le 1er décembre 2022. " Les dispositions de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale indiquent qu'en cas de versement indu de prestations de

Source officielle

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CA

1ère Chambre

69f97b04cdc6046d47a14e55

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

1103, 1188, 1189, 1190, 1192 et 1353 du code civil, L113-1 et L121-1 du code des assurances, 9, 145, 146 et 700 du code de procédure civile et des textes pris dans le cadre de la lutte contre la propagation

Source officielle
CA

4e chambre civile

686767077c03803a32c272a1

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article L133-24 du code monétaire et financier dispose que 'L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60331447a4ea76862cfce127

Appel

26 septembre 2017

26 septembre 2017

L 113-9 du code des assurances, la garantie reste acquise en cas de cancer et de décès, le risque étant sans influence sur le sinistre ; Qu'enfin, ils ajoutent, sur le fondement de l'article L 112-

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

661436143bbdffcd9171a7fc

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de l'assignation ainsi délivrée, la SARL JAYAMA demande au tribunal judiciaire de PARIS de : « Vu les articles 113-1 du code des assurances, 1103 du code civil ; Vu les pièces versées aux débats

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6a0ffc17cdc6046d478a8f5e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

A titre subsidiaire Vu les dispositions des articles 285 et 287 du code de procédure civile, Vu les articles 1315 du code civil et L341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6688de33676b73dd81b96e92

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par ses dernières conclusions notifiées le 24 janvier 2024, la société Transit Fruits demande, au visa des articles 9, 32, 73 et suivants et 122 du code de procédure civile, L172-29 du code des assurances

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6033acfdb6986860fb72af48

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

les articles L13-1 à L.13-25 du code de l'expropriation et notamment l'article L.13-13 faisant référence à une indemnité couvrant 'l'intégralité du préjudice' ; - même si le Conseil constitutionnel dans

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

66162be299851e0008f1e680

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes des articles L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 1353 du code civil, il appartient à l'organisme d'assurance maladie de rapporter, à l'appui de sa demande de répétition de l'indu la preuve

Source officielle
CA

3e Chambre A

6034443c1adbff3519734337

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

7 des conditions générales de la police d'assurance, - Dire et juger que la rédaction de l'article 7 des conditions générales est conforme à l'article L113-1 du Code des Assurances, - Dire et juger

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CA

15e Chambre A

6034f910e1304d26c30bcc6c

Appel

24 juin 2016

24 juin 2016

de la consommation, dans les circonstances ainsi décrites, ne suffit pas à emporter application de l'article L137-2 du code de la consommation sur la prescription dès lors que l'opération financée en

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

6034bcd6f3d702a83da910e0

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

L13-5 du code de l'expropriation n'est pas applicable ; Considérant que M.

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

6034bcd6f3d702a83da910e1

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

L13-5 du code de l'expropriation n'est pas applicable ; Considérant que M.

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CA

1ère Chambre

5fdde8c50df7248b27d20360

Appel

10 juillet 2018

10 juillet 2018

L113-8 et L 113-9 du code des assurances)».

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CA

1ère Chambre

6974a515cdc6046d4789c3db

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

[E] à régler à la société MAAF assurances une somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

4ème Chambre

63ca43239066fd7c90fc283b

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

En outre, l'appelante fait observer qu'à supposer que les dispositions de l'article L113-17 du code des assurances soient applicables, il est constant que les exceptions qu'elles visent ne concernent ni

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TJ

TPX VER JCP REFERES

67f811f3cf40727a0043d6c2

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; Il est rappelé qu'en vertu des articles L153-1 et L 153-2 du code des procédures civiles d’exécution, le commissaire de justice instrumentaire

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CA

Chambre 1-4

68f1d9119abd0e067a219425

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

A l'appui de son appel en réformation , monsieur [G] expose au visa des articles 1134 ancien du code civil, L113-5 et L121-1 du code des assurances, que depuis le 1er avril 2015, date du sinistre dont

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CA

4ème Chambre Section 3

66fb911339036b39a0de81ab

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur l'indu de 1.333,20 euros: L'article L133-4 du code de la sécurité sociale permet à l'organisme de sécurité sociale qui prend en charge le coût des actes facturés par un professionnel de santé de

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CA

Ch. civile et commerciale

65aa2eec009f81000890dc1e

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Réponse de la cour : Il résulte des dispositions de l'article L113-1 du code des assurances que les pertes et les dommages occasionnels occasionnés par des cas fortuits ou par la faute de l'assuré sont

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