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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Troisième Chambre Civile
69d98e9fcdc6046d47d356c8
9 avril 2026
[F] [J] devant le tribunal judiciaire de Nîmes au visa des articles 778, 792, 825, 889, 922 du code civil, L132-13 du code des assurances, aux fins de voir : Sur la lésion et la donation déguisée : -
Cour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e883
22 novembre 2011
Les établissements concernés doivent aux termes des articles L6113-7 et L6113-8 du code de la santé publique, procéder à l'analyse de leur activité, et transmettre à l'assurance maladie les informations
1ère Chambre
68e5f342e11beca089b88d76
7 octobre 2025
L. 113-1 du code des assurances ; - Juger que cette clause d'exclusion ne vide pas l'extension de garantie de sa substance et respecte le caractère limité de l'article L. 113-1 du Code des assurances
PS ctx protection soc 1
65dce5446f3a33381eb5e3dc
25 janvier 2024
L122-7 du Code de la sécurité sociale que chaque URSSAF dispose de la faculté de déléguer, par convention, à d'autres organismes la réalisation de missions, cette convention prenant effet après approbation
2ème Chambre
69f191a6cdc6046d47ecd48c
28 avril 2026
Aux termes de l'article 331 du code de procédure civile, l'intervention forcée d'un tiers n'est possible qu'aux fins de condamnation ou pour étendre l'autorité de la chose jugée.
égislation professionnelle. Il a déposé plaintec/X le 29 décembre 1999
6253ca67bd3db21cbdd8af0b
20 novembre 2007
Il a saisi le 11 mars 2005 la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Cholet d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur sur le fondement de l'article L152- 1 du Code de la sécurité
Chambre civile TGI
625bae9b44cde4277d1bd6dd
15 avril 2022
Par conclusions n°2 notifiées le 10 août 2021 par RPVA, la CRP PRÉVOYANCE demande sur le fondement des articles L141-1, L142-2, L932-1, L931-1, L932-6 et L932-13 du code de sécurité sociale, de voir:
Chambre-1 civile et com.
Portalis DBVQ-V-B7H-FNLO SAS FLSc/SARL TCA ASSURANCES
6811b1d8f1c2315e26d1a108
29 avril 2025
que prévu à l'article L112-1 du code des assurances.
CTX PROTECTION SOCIALE
69654e64cdc6046d4710219d
6 janvier 2026
L’affaire a été mise en délibéré au 6 janvier 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
14e Chambre
6032df8d69048d53beb67de9
15 novembre 2017
maladie à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
5ème chambre 2ème section
6633d9fac0d3e3fe99d16c74
25 avril 2024
CARDIF ASSURANCE VIE, dans ses dernières conclusions transmises par RPVA, le 31 mars 2022, au visa des articles L.132-8 et L.132-12 du code des assurances, et de l’article L.514-1 du code de procédure
Pôle social
670eaf011c3411ff345287ab
15 octobre 2024
Il est rappelé que les frais de la consultation médicale judiciaire restent à la charge de la CPAM en application de l'article L142-11 du code de la sécurité sociale.
8ème chambre
69f43e68cdc6046d472e2ecd
29 avril 2026
les lieux ; - Dit que conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais du preneur
Chambre 6/Section 3
662fdfa1b89538338ecdc417
29 avril 2024
Pour s’opposer à la demande de paiement des consorts [V] – [S], la société Mic Insurance Company fait valoir, au visa de l’article L112-6 du code des assurances, que la garantie de responsabilité civile
6253cba7bd3db21cbdd8dee8
24 mai 2011
22-6 ; R162-32, R162-32-1, R162-32-4 du code de la sécurité sociale ; que les établissements concernés doivent aux termes des articles L6113-7 et L6113-8 du code de la santé publique procéder a l'analyse
68683eb54965b5d9df326c15
4 juillet 2025
En outre, aux termes de l'article L821-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige et de l'article D821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est
69e14913cdc6046d477ed530
L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Alexia GARNAUD, vice-Présidente Assesseur : André-Robert MAQUERE, représentant
678832a4c21c0e53e790f836
13 janvier 2025
MOTIFS Sur la recevabilité du recours Il ressort des dispositions de l’article L142-4 du Code de la sécurité sociale que « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles [P
Chambre Sociale-1ère sect
670f583d4ad0d5ee7d7e5bbe
La CPAM de MEURTHE ET MOSELLE sera tenue aux dépens, de première instance et d'appel, ainsi qu'aux frais, étant rappelé que par application des dispositions de l'article L142-11 du code de la sécurité
65dce5466f3a33381eb5e40c
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