L’article D312-16 du code de la consommation dispose que, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L312-39, il peut demander une indemnité égale

La méconnaissance de cette obligation est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts en application de l'article L341-2 dudit code.

En application des articles L 312-38 et L 312-39 du code de la consommation, le prêteur, en cas de défaillance de l’emprunteur, ne peut exiger que le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré

Ledit chapitre 1er, titre V du livre III du code de la sécurité sociale débute par l'article L351-8 précité qui donne bénéfice du taux plein aux mis à la retraite nés avant le 1er janvier 1955 une fois

L314-1 du même code disposant que dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais,

L314-1 du même code disposant que dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais,

L314-1 du même code disposant que dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais,

Par ailleurs, selon l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1184 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du même code.

1134, 1147 et 1224 et suivants du code civil, des articles L311-1 et suivants du code de la consommation et des articles 515, 596 et suivants du code civil de : A titre principal et en tout état de cause

M... aux entiers dépens avec distraction au profit de la SELARL ATHANASE & ASSOCIES en application de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles, tel que l'énonce l'article L. 312-38 du code de la consommation, le prêteur

à L312-16 du code de la consommation, le juge peut priver le prêteur en tout ou partie de son droit aux intérêts ainsi que le prévoit l'article L.341-2 du Code de la Consommation.

L312-14 à L312-16 du code de la consommation, le juge peut priver le prêteur en tout ou partie de son droit aux intérêts ainsi que le prévoit l'article L.341-2 du Code de la Consommation.

Dès lors et s'agissant d'une difficulté d'ordre médical, la CPAM ayant notifié sa décision sur la base d'un avis du service médical qui s'impose à elle en application de l'article L315-2 du code de la

dans ses articles L312-1 et suivants du code de la consommation.

Par ailleurs, les termes de l'article L312-55 du code de la consommation excluent la récupération des primes d'assurance afférentes aux mensualités impayées qui ne sont pas des « frais taxables », étant

Par ailleurs, les termes de l'article L312-55 du code de la consommation excluent la récupération des primes d'assurance afférentes aux mensualités impayées qui ne sont pas des « frais taxables », étant

Par ailleurs, les termes de l'article L312-55 du code de la consommation excluent la récupération des primes d'assurance afférentes aux mensualités impayées qui ne sont pas des « frais taxables », étant

Par ailleurs, les termes de l'article L312-55 du code de la consommation excluent la récupération des primes d'assurance afférentes aux mensualités impayées qui ne sont pas des « frais taxables », étant