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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
603654af8f611db590833af5
10 novembre 2015
Sur les demandes relatives aux heures supplémentaires En application des articles L3121-21 et L3121-22 du code du travail la durée légale du travail effectif des salariés fixés à 35 heures par semaine
CHAMBRE SOCIALE C
615e0db7c25a97f0381f4f0d
7 novembre 2014
Il fonde sa demande de nullité du licenciement , au visa des articles 1152-1 et 1144-3 du code du travail , sur le harcèlement moral qu'il a subi depuis sa contestation sur les frais de déplacement et
Avis
CADA:20161368
12 mai 2016
la demande de reconnaissance du Syndicat Roussillon Méditerranée en tant qu'organisation de producteurs, conformément aux articles R551-1 et R551-2 du code rural applicable en 1997, et les pièces jointes
Premier Président
69eafa67cdc6046d4756d9b8
23 avril 2026
Vu les avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, à Monsieur [K] [D], au directeur du centre hospitalier CHS [Etablissement 1], ainsi
Chambre Premier Président
6941bd98c69a34cd207bdbdd
30 octobre 2025
L3213-5-1 dudit code.
Chambre sociale
616307ee5a67331bacec3bc6
19 janvier 2012
Conformément à l'article L3141-5 du code du travail sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé, les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue
J.L.D. HSC
65b9472e5a029d9e20d7f355
30 janvier 2024
L3211-1 et suivants, L3213-1 et suivants du code de la santé publique ; L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’
JLD
6a0f763bcdc6046d477e7655
20 mai 2026
19 Mai 2026 à 12h17,accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.
Chambre des étrangers
67de557a46e39c84e1e4620b
8 août 2024
Sur la recevabilité de l'appel': Il résulte de l'article L3211-18 du code de la santé publique que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de dix jours
Pôle 1 - Chambre 12
68f71370cbf3d85a0c71eb36
20 octobre 2025
Sur le caractère tardif des notifications L'article L3211-3 du Code de la santé publique dispose que : " Lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux fait l'objet de soins psychiatriques en application
Sécurité sociale
60373e2f735be21caf5079fe
12 mai 2015
la rémunération mensuelle du salarié telle que définie à l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, hors rémunération des heures complémentaires et supplémentaires dans la limite, en ce qui concerne
CHAMBRE SOCIALE B
6a113965cdc6046d47a685f7
22 mai 2026
à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la société [1] aux dépens d'instance
Cour d'Appel
6253cc75bd3db21cbdd902d4
19 février 2013
se référer, en matière de durée du travail pour l'activité de transports routiers de marchandises, non pas aux dispositions des articles L3121-10 du code du travail fixant la durée légale de travail à
6253cc78bd3db21cbdd902fd
26 février 2013
La SA TRANSPORTS X... fait valoir que selon l'URSSAF et en application des articles L8221-5 du code du travail et L311-2 du code de la sécurité sociale, Monsieur Yves X... exercerait au sein de l'entreprise
Pôle 4 - Chambre 7
6a0fee35cdc6046d4788afa1
21 mai 2026
et non au jour de l'ordonnance d'expropriation emportant transfert de propriété en application de l'article L 322-1 du code de l'expropriation et en ce que le premier juge a retenu une date de référence
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61989d857f068863dc3bc626
18 novembre 2021
L311-3 du code de la sécurité sociale); ils sont seuls visés par le redressement ; - L'inspecteur du recouvrement était donc fondé, en application de l'article L 242-1-4 du code de la sécurité sociale
CADA:20160246
18 février 2016
L2121-26 du code général des collectivités territoriales et qu'en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations d'urbanisme, ce droit de communication s'étend à l'ensemble des
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02348
14 décembre 2016
4], la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble l'article L. 1321-1 du code des transports et l'article 1er du décret n°2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée
Chambre 4-5
5fd950df97980d39a8109a2d
27 février 2020
L3121-4 du code du travail.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10154
6 février 2019
L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 du code du travail.
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