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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6a0d49ddcdc6046d4745afae
19 mai 2026
dispositions de l'article L721-3 du code de commerce.
Cour d'Appel
6253c8bdbd3db21cbdd861f2
13 mars 2002
publique, l'article 3 AL.1 du Décret 73-502 DU 21/05/1973 et réprimée par l'article 3 AL.1 du Décret 73-502 DU 21/05/1973 et, en application de ces articles, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec
PC CIVIL
6a0f731bcdc6046d477e3476
21 mai 2026
L'article L341-2 du code de la consommation dispose que le prêteur qui accorde un crédit sans respecter les obligations fixées aux articles L312-14 et L312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité
Chambre-1 civile et com.
686df88fbdbdd86396f39107
8 juillet 2025
Sur la disproportion du cautionnement L'article L332-1 du code de la consommation applicable au litige dispose : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu
2ème CHAMBRE CIVILE
635b719cb201587f74be015d
27 octobre 2022
L341-1 du code de la consommation.
67a32635b892a319f9a65a87
9 janvier 2025
1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier.
Chambre 1
6976993acdc6046d47b4d883
9 janvier 2026
MOTIFS 1.Sur la validité du contrat de crédit-bail En application des articles L311-1 et L312-2 du code de la consommation dans leur version applicable au jour du contrat, les contrats de crédit-bail
Avis
CADA:20222114
12 mai 2022
L324-1-1 du code du tourisme au cours du premier semestre 2021, et la proportion que représente ce nombre par rapport au nombre de résidences principales ; 15) le nombre de demandes d’autorisations d’
635236758c924eadffcc4682
20 octobre 2022
et les pièces produites, - Vu l'article 6353-1 du Code du travail, - Vu l'article L.462-1 du Code de l'urbanisme, - Vu les articles visés (alors applicables) du Code civil - Vu les dispositions visées
2ème chambre
626b818fd1fb03057d9a52ef
27 avril 2022
1 et L343-4 du Code de la consommation,1231-1 et 1343-5 du Code civil en sa nouvelle numérotation, de : Confirmer en toutes ses dispositions le jugement dont appel, Constater la disproportion de son
Service des Criées
696aa537cdc6046d47930184
13 janvier 2026
Me [B] [O] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
671016ffdcd2b6b1424dec57
1 octobre 2024
Me Mamadou KONATE a alors déclaré l'identité de ses mandants et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
Saisies immobilières
6a21ea24cdc6046d472f4db0
CONSTATE que Maître [N] [X] a remis l’attestation prévue par l’article R322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Pôle 4 - Chambre 7
5fdc477602f3d36b3dd24df8
6 décembre 2018
L'article L13-14 devenu l'article L321-1 , du code de l'expropriation dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation
J.L.D.
69d3f850cdc6046d4753ca59
4 avril 2026
-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Madame [S] [B] notamment l’ordonnance
15e Chambre A
616243c11217cad6c0164926
28 mars 2014
R321-3 du code des procédures civiles d'exécution, que les contestations élevées à raison de prétendues erreurs dans le montant du capital et quant au calcul des intérêts sont irrecevables comme nouvelles
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
63d0d55e81a7b805de12b40b
24 janvier 2023
Selon l'article L312-16 du code de la consommation : 'Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris
Premier président
679875cf5d0c5ebad4c05840
27 janvier 2025
[J] [K], son père, selon la procédure d'urgence, et sur le fondement d'un certificat médical du 21 décembre 2024 établi par le docteur [I] [O], en application de l'article L3212-2 et L3212-3 du code de
MONTREUIL JCP
69d8126fcdc6046d47b0f82b
9 avril 2026
13° de l’article L311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L312-93.
8e Chambre B
603368e90538cb1d90718503
22 juin 2017
La CECAZ a la qualité de prestataire de services d'investissement au sens des articles L321-1 et suivants et L533-13 du code monétaire et financier, même pour la seule activité d'exécuteur des ordres donnés
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