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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
697321f5cdc6046d47644be4
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur ce: Aux termes de l'article L3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6162f6ebb807dfe813d296b7
12 décembre 2011
12 décembre 2011
; Attendu qu'aux termes de l'article L 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6789f3bdc2a5bdff9702ffac
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Ne méconnaît cependant pas son obligation légale l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.
Source officielle4e chambre civile
668f76d09b65e642c5878598
10 juillet 2024
10 juillet 2024
> 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielle1re chambre sociale
659f97653328fa00087a25d4
10 janvier 2024
10 janvier 2024
à l'allocation journalière prévue à l'article L321-1 du code de la sécurité sociale pendant son arrêt maladie, de sorte que son employeur état tenu de lui verser une indemnité complémentaire à celle de
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
69cdfbf4cdc6046d47d20e7e
1 avril 2026
1 avril 2026
1181 ancien du code civil, devenu l'article 1304, L. 1221-1 et L. 1243-1 du code du travail.
Source officielleChambre 4-1
653ca5cd83c9498318209bbb
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Conformément à l'article L321-14 du code du travail, vous bénéficiez, durant l'année qui suivra la fin de votre préavis, d'une priorité de réembauchage à condition d'en faire la demande.
Source officielle12e chambre
5fda294799b4426e3ba37dd8
19 septembre 2019
19 septembre 2019
A cet égard, l'article 18 dénommé «'Dommage causé à la marchandise'» mentionne que': «'1.
Source officielleChambre sociale
61636eea77a1403986670caa
28 juin 2010
28 juin 2010
L'article L.2231-3 du code du travail, reprenant l'article L.132- 2 du code du travail prévoit que l'accord collectif de travail est un acte écrit, à peine de nullité.
Source officielle9e Chambre A
5fdcba884c49b52653f22ae2
2 novembre 2018
2 novembre 2018
* * * La demande en paiement du rappel de salaire au titre des heures supplémentaires présentée par Monsieur [O] [X] est soumise à la prescription de l'article L3245-1 du code du travail issus
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6263992381d302277d8e8c14
22 avril 2022
22 avril 2022
A titre infiniment subsidiaire, au visa de l'article 1231-5 du code civil (ancien 1152), de l'article L34-2 du code des postes et des communications électroniques et de l'ordonnance n° 2016-131 du 10
Source officielleCour d'Appel
6253cb3bbd3db21cbdd8d257
29 septembre 2009
29 septembre 2009
L321-1 du Code du travail le licenciement doit résulter d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutive
Source officielleChambre 4-6
69fc2fc0cdc6046d47e422fb
6 mai 2026
6 mai 2026
Ainsi, pour les salariés mensualisés, l'article L3242-1 du Code du travail prévoit que la rémunération doit être payée au moins une fois par mois au salarié.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b1603bcaf505db69688d
6 juillet 2023
6 juillet 2023
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens conformément à l'article L.312-1 du code de l'expropriation. 2/ déposées au greffe le 16 janvier 2023 par l'APIJ, intimée, notifiées le
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b1d83bcaf505db69689e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Rappelons qu'aux termes de l'article L.242-1 du code de l'expropriation : « Lorsque l'expropriation ne porte que sur une portion d'immeuble bâti et si la partie restante n'est plus utilisable dans les
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
662c94f6b787c4000862f617
26 avril 2024
26 avril 2024
Sur les dépens et les frais irrépétibles La partie défenderesse à une mesure ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
62624864b1a50c277d4c5bf4
21 avril 2022
21 avril 2022
700 du code de procédure civile outre les dépens d'appel qui seront recouvrés en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fd929006c83f7081c85fd20
27 mai 2020
27 mai 2020
Selon l'article L3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013, entrée en vigueur le 16 juin 2013, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fd929006c83f7081c85fd21
27 mai 2020
27 mai 2020
Selon l'article L3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013, entrée en vigueur le 16 juin 2013, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fd929006c83f7081c85fd23
27 mai 2020
27 mai 2020
Selon l'article L3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013, entrée en vigueur le 16 juin 2013, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans
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