AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
67882c54c21c0e53e790e581
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il soulevait l'irrégularité de la procédure en ce que les conditions de l’article L 3212-1 II 2° du code de la santé publique n’étaient pas remplies, ni le péril imminent pour la santé ou la sécurité de
Source officiellePage 11 sur 19
3ème CHAMBRE FAMILLE
6864c20231953a33f9365e8b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[G] au mépris des dispositions de l'article L 312-13 du code rural, et subsidiairement le quantum de cette créance".
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