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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
660cf2697c1ccb0008628eb5
2 avril 2024
2 avril 2024
Au soutien de ses prétentions l'EARL PEBARINQUE fait valoir principalement, sur le fondement des articles L326-2, L326-6 et R326-1 du code rural et de la pêche maritime, de l'article 14 de l'arrêté du
Source officielleCour d'Appel
6253c91bbd3db21cbdd87429
16 décembre 2004
16 décembre 2004
MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes de l'article L.122- 14-2 du code du travail: "L'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f92c
11 juin 2012
11 juin 2012
En conséquence, les dispositions de l'article L1226-15 al. 3 du code du travail doivent être écartées.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
616396465fe465b53b77f51b
13 avril 2010
13 avril 2010
L212-1 devenu L3121-10 du code du travail que le temps de travail de l'appelant doit être calculé en tenant compte du temps de travail de préparation ; que la durée de travail hebdomadaire de celui-ci
Source officielleChambre civile 1-7
6968bc24cdc6046d4760084b
14 janvier 2026
14 janvier 2026
COUR D'APPEL DE [Localité 9] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/00074 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTVX ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90442
11 mars 2013
11 mars 2013
titre de l'article 700 du code de procédure civile, - à Mme Sylvie G...la somme de 663 euros au titre de la prime de technicité, outre 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielleChambre Premier Président
687732eb7032dd17d194ba6d
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L'article L3211-12 II précise également que le magistrat ne peut statuer qu'après avoir recueilli l'avis du collège mentionné à l'article [12]-9 lorsque la mesure de soins a été ordonnée en application
Source officielleCour d'Appel
6253ca75bd3db21cbdd8b160
11 avril 2008
11 avril 2008
122- 14- 2 du code du travail et de l' article L 321- 1 du même code, la lettre de licenciement pour motif économique doit comporter non seulement l' énonciation de l' élément causal du licenciement, notamment
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100723
29 juin 2011
29 juin 2011
" du 18 septembre 1967 au 31 mars 1970, avant de partir effectuer son service national jusqu'au 31 mars 1971 ; qu'il est à nouveau déclaré comme " participant travaux " du 01 avril 1971 au 31 décembre
Source officielleChambre 1-11 HO
687b2a26e24ceec1d00d9010
17 juillet 2025
17 juillet 2025
En vertu de l'article L3211-12- II le juge ne peut statuer qu'après avoir recueilli l'avis du collège mentionné à l'article [8] 3211-9 du présent code lorsque la personne fait l'objet d'une mesure de soins
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4e6
16 avril 2012
16 avril 2012
X... demande à la Cour de : Infirmer le jugement rendu le 3 Mars 2011 par le Conseil de Prud'hommes de Pointe à Pitre, et statuant à nouveau : Vu l'article L321-1 du Code du Travail, dire et juger
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd8999f
30 novembre 2007
30 novembre 2007
MOTIVATION : Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article L321-1 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs
Source officielle1ère Chambre
66fce4018d6ea26f688da975
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Les délais et modalités de paiement sont fixés, s'il y a lieu, dans les conditions prévues à l'article 924-3 du code civil. » L'article L321-19 du code rural et de la pêche maritime prévoit que « la
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd9043b
11 mars 2013
11 mars 2013
Le principe « à travail égal, salaire égal, » implique, selon les dispositions de l'article L3221-4 du code du travail, que doivent être considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent
Source officielleChambre civile 1-7
6968bc1bcdc6046d4760079b
14 janvier 2026
14 janvier 2026
COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/00114 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTZJ ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6163c2c11a5f0a71dc3c91d2
11 mars 2010
11 mars 2010
L3221-2 à L3221-4 du code du travail : -tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes -constitue une rémunération
Source officielleChambre sociale
63104b3a4709e24f13d55355
31 août 2022
31 août 2022
Sur les demandes de rappels de salaire et fixation de salaire afférentes à une inégalité de traitement et discrimination Selon l'article L3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur
Source officielleJLD
686d6517a2273490db108c86
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes des dispositions de l’article L.3211-12, II, du code de la santé publique : « Le juge ne peut statuer qu'après avoir recueilli l'avis du collège mentionné à l'article [5] 3211-9 du présent code
Source officielle6e Chambre D
60323535dd015b6bb5bd212d
28 février 2018
28 février 2018
L321-13 du code rural et de la pêche maritime.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00162
27 janvier 2009
27 janvier 2009
Z... par priorité sur lui ; qu'elle n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-1, alinéa 3, du code du travail et a violé, dans le même temps, l'article 455 du code de procédure
Source officiellePage 11 sur 30