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478 résultats pour « Article L421-3 Code de l'action sociale et des familles »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

0P14 Aud. civile prox 5

6807e122eb5d421e6c599255

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

2 et des articles L345-2-2 et suivants du Code de l’action sociale et des familles afin d'obtenir : - la constatation de la fin de la prise en charge de Monsieur [U] [N] au sein du centre d’hébergement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60348d6faefa957a9903e42e

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

700 du code de procédure civile, à la société anonyme de Château Giscours la somme de 800 euros, - débouté le GFA [Adresse 1] de sa demande présentée en application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

669022fe766d1156dbbed3d6

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Sur l’étendue des prérogatives d’un tuteur, l’article 459 alinéa 3 du même code pose que la personne chargée de la protection du majeur ne peut, sans l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

680fc9dd4509cc68c1866400

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Aux termes de l'article L 213-4-3 du code de l'organisation judiciaire : « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation

Source officielle
TJ

Chambre JEX

68682f754965b5d9df32003c

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

68dec3c36af9fd1f8094da31

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

française victimes à l’étranger de tels actes, ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisées dans les conditions de l’article L422-1 à L422-3 du même code.

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6970c2a2cdc6046d471b5bd9

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

4 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a10c856cdc6046d479df9f2

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur les délais d’expulsion Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne la mesure

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

6a0cb871cdc6046d473aa33f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

Source officielle
CA

3ème chambre

6785fd9ee1c1941b1ee98055

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[U] [C] dans ses dernières conclusions du 26 février 2024, demande à la cour au visa de l'article 778, 1875 du code civil, des articles L.412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210588

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Il résulte par ailleurs des articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail dans leur version applicable aux faits que l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a02320ecdc6046d47673639

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

697b229ecdc6046d471489fc

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

l’assistance de la force publique par application des articles L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d’exécution - Condamner Madame [P] [I] à payer au demandeur la somme de 4585€ au titre de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

616250f0929f6bffa995b2d9

Appel

29 avril 2014

29 avril 2014

Au mois de novembre 2006, la BRED BANQUE POPULAIRE a proposé à ses clients de souscrire des actions de la société NATIXIS, nouvellement créée, dont le capital social faisait l'objet d'une offre publique

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

68f1d5b30b565ec7590f7b51

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L412- 1 du Code des procédures Civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Référés JCP

670574811296b51ba2b157d3

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

En application des articles L412-3 alinéa 2 et L412-4 du même code, le juge qui ordonne l’expulsion d’un local d’habitation peut accorder un délai d’un mois à un an maximum pour quitter les lieux, en tenant

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-191080

Admin. suprême

22 janvier 2019

22 janvier 2019

    Le code de procédure civile Les articles pertinents du code de procédure civile en vigueur au moment des faits sont les suivants   : Article 341 5 o «   La récusation d’un juge

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65c3d9f7c432ce7d11a7025c

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Elle précise enfin avoir une aide financière de sa famille. Aucun diagnostic social n'a été reçu au greffe.

Source officielle
TJ

Chambre JEX

672bd4861ebad4fe786af847

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

[J] [G], sur le fondement des articles L.412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, d'une demande tendant à l'octroi de délais avant l'expulsion du logement sis [Adresse 3] à [Localité

Source officielle
CA

3ème chambre

5fca632d716c524b4af91abd

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

L412-3 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 1244-1 du code civil, de : - accueillir en la forme l'appel principal formé par Mme [T] et l'appel incident formé par M.

Source officielle

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