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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P14 Aud. civile prox 5
6807e122eb5d421e6c599255
10 avril 2025
2 et des articles L345-2-2 et suivants du Code de l’action sociale et des familles afin d'obtenir : - la constatation de la fin de la prise en charge de Monsieur [U] [N] au sein du centre d’hébergement
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
60348d6faefa957a9903e42e
17 novembre 2016
700 du code de procédure civile, à la société anonyme de Château Giscours la somme de 800 euros, - débouté le GFA [Adresse 1] de sa demande présentée en application de l'article 700 du code de procédure
PCP JCP fond
669022fe766d1156dbbed3d6
10 juillet 2024
Sur l’étendue des prérogatives d’un tuteur, l’article 459 alinéa 3 du même code pose que la personne chargée de la protection du majeur ne peut, sans l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il
0P3 P.Prox.Référés
680fc9dd4509cc68c1866400
11 avril 2024
Aux termes de l'article L 213-4-3 du code de l'organisation judiciaire : « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation
Chambre JEX
68682f754965b5d9df32003c
4 juillet 2025
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction
PRPC JIVAT
68dec3c36af9fd1f8094da31
2 octobre 2025
française victimes à l’étranger de tels actes, ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisées dans les conditions de l’article L422-1 à L422-3 du même code.
Ch.sociale-sect.prud'hom
6970c2a2cdc6046d471b5bd9
20 janvier 2026
4 du code de l'action sociale et des familles.
JERICHO CIVIL
6a10c856cdc6046d479df9f2
18 mai 2026
Sur les délais d’expulsion Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne la mesure
JEXMOBILIER
6a0cb871cdc6046d473aa33f
19 mai 2026
3ème chambre
6785fd9ee1c1941b1ee98055
13 janvier 2025
[U] [C] dans ses dernières conclusions du 26 février 2024, demande à la cour au visa de l'article 778, 1875 du code civil, des articles L.412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, et
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210588
24 septembre 2020
Il résulte par ailleurs des articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail dans leur version applicable aux faits que l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger
Service de proximité
6a02320ecdc6046d47673639
8 avril 2026
L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.
JUGE CX PROTECTION
697b229ecdc6046d471489fc
12 janvier 2026
l’assistance de la force publique par application des articles L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d’exécution - Condamner Madame [P] [I] à payer au demandeur la somme de 4585€ au titre de
Pôle 5 - Chambre 6
616250f0929f6bffa995b2d9
29 avril 2014
Au mois de novembre 2006, la BRED BANQUE POPULAIRE a proposé à ses clients de souscrire des actions de la société NATIXIS, nouvellement créée, dont le capital social faisait l'objet d'une offre publique
Pôle 4 - Chambre 3
68f1d5b30b565ec7590f7b51
16 octobre 2025
L412- 1 du Code des procédures Civiles d'exécution.
Référés JCP
670574811296b51ba2b157d3
7 octobre 2024
En application des articles L412-3 alinéa 2 et L412-4 du même code, le juge qui ordonne l’expulsion d’un local d’habitation peut accorder un délai d’un mois à un an maximum pour quitter les lieux, en tenant
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-191080
22 janvier 2019
    Le code de procédure civile Les articles pertinents du code de procédure civile en vigueur au moment des faits sont les suivants   : Article 341 5 o «   La récusation d’un juge
PCP JCP ACR fond
65c3d9f7c432ce7d11a7025c
30 janvier 2024
Elle précise enfin avoir une aide financière de sa famille. Aucun diagnostic social n'a été reçu au greffe.
672bd4861ebad4fe786af847
11 octobre 2024
[J] [G], sur le fondement des articles L.412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, d'une demande tendant à l'octroi de délais avant l'expulsion du logement sis [Adresse 3] à [Localité
5fca632d716c524b4af91abd
3 novembre 2020
L412-3 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 1244-1 du code civil, de : - accueillir en la forme l'appel principal formé par Mme [T] et l'appel incident formé par M.
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