Sur la détermination du taux d'incapacité et de la date de consolidation Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, le taux de l'incapacité

L422. 1 du code des assurances géré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) dont le siège social est 64 rue De France 94300 VINCENNES, pris en la personne de son Directeur

En application de l'article R.142-1- A du code de la sécurité sociale : « V.

SUR CE, LA COUR, Sur l'opposabilité de la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie Aux termes de l'article L461-1 alinéas 4 et 5 et de l'article R461-8 du code de la sécurité

Les sommes allouées porteront intérêts de retard au taux légal par application de l’article 1231-7 du code civil à compter du caractère définitif de la présente décision.

de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L. 126-1 du code des assurances ni du chapitre Ter de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, tendant à l'amélioration de

exclusive pour connaître des demandes formées par les victimes mentionnées à l’article L.126-1 du code des assurances après saisine du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fixation du taux d’IPP et la demande de mesure d’instruction: Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est

écritures, Vu l’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, - fixer la créance définitive de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône à la somme de 53.217,38 €, se décomposant

Sécurité Sociale et spécialement des articles L 451-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale.

Par application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par arrêt réputé contradictoire.

Cette maladie professionnelle a fait l’objet d’une prise en charge au titre de l’article L.461-1 du Code de la sécurité sociale.

En l'espèce, la caisse qui-dispose des moyens d'investigations pour ce faite, en ce compris celui de solliciter une autopsie en application de l'article L4424 du Code de la sécurité sociale, n'invoque

[E] [V], muni d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire

[I] [C] fondent leurs demandes sur l’article L. 421-1 du code des assurances ainsi que sur la loi n°85-677 du 5 juillet 1985.

Concernant le caractère de l’indemnisation due par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, l’article L421-1 III du Code des assurances prévoit que le FGAO paie les indemnités allouées

L421-3 du code de la consommation ; Réponse de la cour : Sur la responsabilité du fait des choses : Aux termes de l'article 1242 alinéa 1er du code civil : ''On est responsable non seulement

et L. 442-6, I, 2° du code de commerce, l'article L.113-1 du code des assurances et l'article 1134 du code civil applicable à l'époque des faits, - dire et juger abusive la clause du contrat d'assurance