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248 résultats pour « Article L516-2 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

6347ac4b29ffd2adfff4f368

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

et 2314 du Code civil, Vu l'article 514-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu l'article 514-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu l'article L. 213-6 du Code de l'Organisation

Source officielle

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CA

2ème chambre section A

672cb7d9a7ecba2a7114e003

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR Société anonyme Coopérative à Directoire et Conseil d'Orientation et de surveillance, au capital de 515.0330520€, régie par les articles L512-85 et suivants

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f652bcdc6046d477d128f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

450 al 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202086

Cassation

5 décembre 2019

5 décembre 2019

I..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société ACDE, la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1°/ que pour saisir valablement le

Source officielle
CA

3e chambre sociale

67ef6c929a9834ffd825fbe3

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Les dispositions relatives aux prestations familiales prévues aux article L511-1 et suivants du code de la sécurité sociale relèvent parfaitement de la compétence du contentieux de la sécurité sociale

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

696760b5cdc6046d473d59e1

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L 145-17, Vu les dispositions des articles 905-2 et 954 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, la déclarer recevable en sa constitution d'intimée et en

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64ba21e4354f98d9699d4fdf

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

En droit, il résulte de l'article L561-6 du code monétaire et financier dans sa version applicable au litige que : " Avant d'entrer en relation d'affaires avec un client, les personnes mentionnées à l'article

Source officielle
TJ

JCP

6a1dd5f4cdc6046d47bfbb3f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

6 ou au 1 de l'article L511-7 du code monétaire et financier. 

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316e6cdc6046d47a7d2b1

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE société anonyme coopérative de banque au capital variable ré société anonyme coopérative de banque au capital variable régie par les articles L512-2 et suivants du Code monétaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd9491c

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

N... en application des articles l111-8 et L512-2 du Code des procédures civiles d'exécution, Ordonne l'exécution provisoire des condamnations prononcées à l'encontre des époux P... U...

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f60c8cdc6046d477cba8f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd92d084c187d0c33a67a57

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

Par conclusions signifiées le 17 décembre 2019, le cabinet Masson demande à la cour de : Vu l'article 1998 du code civil, les articles 699 et 700 du code de procédure civil, A titre principal, débouter

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f6526cdc6046d477d121c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

450 al 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fda1f2ab522026362fcb923

Appel

25 septembre 2019

25 septembre 2019

ECI est le mandataire de la banque A l'époque des faits, l'IOB agissait exclusivement en qualité de mandataire de la banque conformément aux termes de l'article L 519-2 du Code monétaire et financier

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68eec4ef22996ce54484dc03

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : S.

Source officielle
TJ

JCP

69752981cdc6046d4799448b

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

6 de la loi du 6 juillet 1989, de l'article 1719 du Code civil, du décret du 30 mars 2002, des articles L511-11 et L511-19 Code de la construction.

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdc1b895ae3893fc1540f99

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

L512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédits, immatriculée au RCS de PERPIGNAN sous le Numéro B 554 200 808

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162a31e36ab09eb9a2fd7a0

Appel

21 février 2013

21 février 2013

des dispositions de l'article L312-14-2 du code de la consommation, n'est pas sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts contractuels ; Considérant que Monsieur et Madame [T] seront déboutés

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6034a27c3e06718ebf90a639

Appel

28 octobre 2016

28 octobre 2016

L518-2 du Code monétaire et financier) sous cause d'appel, -débouté les parties du surplus de leurs demandes, -dit que M.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6285e1396a1876057df5d380

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Par jugement en date du 19 septembre 2013, le tribunal de grande instance de Montpellier a, au visa de l'article L621-2 alinéa 2 du code de commerce, constaté la confusion du patrimoine de M. 

Source officielle