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français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.

Source officielle

Rétention_recoursJLD

68fc59c8af64986e40f71ca7

Appel

24 octobre 2025

français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 1

5fda721aeb1544bb9fdddfa3

Appel

2 juillet 2019

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle

Rétention_recoursJLD

63d0d61981a7b805de12b664

Appel

24 janvier 2023

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle

ETRANGERS

69ef171fcdc6046d47af8918

Appel

23 avril 2026

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle

Rétention_recoursJLD

644229c0d2fa6fd0f80403cb

Appel

19 avril 2023

Source officielle

8ème chambre

67f6cd4ca9d5adc2606231ce

T. Judiciaire

7 avril 2025

L’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, applicable au bail signé le 10 juin 2014, et les articles 1103 et 1104 du même code, applicables

Source officielle

Rétention_recoursJLD

67061e45fde28ee4207111f3

Appel

8 octobre 2024

français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.

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67820aadd30fbdc4c17b9c87

Appel

10 janvier 2025

français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.

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67820aadd30fbdc4c17b9c8d

Appel

10 janvier 2025

français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.

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6881bec153f7f060d28c7945

Appel

23 juillet 2025

français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.

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688af896aac506b5d705d03b

Appel

29 juillet 2025

français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.

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68885735dbf0f4a9225a7781

Appel

28 juillet 2025

français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.

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Rétention_recoursJLD

69d8972dcdc6046d47bc2f89

Appel

9 avril 2026

français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.

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Rétention_recoursJLD

679331d031df9338379d275f

Appel

23 janvier 2025

français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.

Source officielle

Rétention_recoursJLD

679331d031df9338379d2759

Appel

23 janvier 2025

français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.

Source officielle

Rétention_recoursJLD

695bd2f175782d5f06dd3814

Appel

2 janvier 2026

français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.

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Rétention_recoursJLD

670f58424ad0d5ee7d7e5c08

Appel

15 octobre 2024

français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.

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Chambre étrangers / HO

68919135cc6ad3ccb24aece5

Appel

4 août 2025

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sa rétention administrative ne répond pas aux conditions de l'article L741-3 du CESEDA, aux termes duquel

Source officielle

Rétention_recoursJLD

6799c763d0369362bfa17a3a

Appel

28 janvier 2025

français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.

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