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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c91abd3db21cbdd873b5
24 juin 2004
L621-8 du Code de Commerce, il optait pour la continuation des trois contrats de crédit-bail; Que par jugement du 04 février 2003 le Tribunal de Commerce de VERVINS prononçait la liquidation judiciaire
Chambre commerciale
68676d7c6cbb391a608a18b3
2 juillet 2025
L622-13 du code de commerce ; - les conditions posées par l'article L622-13 du code de commerce ne sont réunies ni pour le pacte EDG qui ne crée aucune obligation pour la société Soficoop, ni pour le
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69f084f7cdc6046d47d22418
21 avril 2026
conformément à l'article L621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 21 octobre 2026, Attendu qu'il y a lieu de désigner M.
6253cc2cbd3db21cbdd8f59e
2 mars 2012
SUR L'APPLICATION DES ARTICLES L622-21 et L622-28 DU CODE DE COMMERCE Il n'est pas contestable que l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire en date du 23/ 08/ 2011 suspend toute procédure
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-MVIM S.A.R.L. APF CONSEILSc/S.C
6347ac0829ffd2adfff4f23b
12 octobre 2022
Par jugement réputé contradictoire du 6 avril 2022, le tribunal de commerce de Bergerac a : - prononcé la résolution du plan arrêté le 23 août 2017 prévue par l'article L626 27 du code de commerce et
été, l'a débouté de toutes ses demandes dirigéesc/M.Pierre LALE
6253c8b9bd3db21cbdd8614d
2 avril 2002
D..., du 1er mars 2002, qui prient la Cour de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes fondées sur l'article L624-3 du Code de commerce, subsidiairement, de les rejeter et
CHAMBRE RLJ
6a0b795fcdc6046d471ed269
18 mai 2026
L622-6 et R622-4 du code de commerce ; INVITE Monsieur [A] [L] à établir avant le 22 juin 2026 un rapport sur la situation en application de l’article L631-15 du code de commerce ; RAPPELLE que les
Chambre 1 Section 9
69d8068acdc6046d47b00758
9 avril 2026
L624 – 2 et L624 – 5 du code du commerce, Vu l'ordonnance du juge commissaire en date du 19 janvier 2025 Vu l'acte authentique de cession du 28 novembre 2005, Vu le jugement du tribunal de Béziers du
626cd364bd20aa057d9f3922
29 avril 2022
L621-4, L621-6 et R621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d'élection au greffe -fixé en conformité de l'article L644-5 du code de commerce à douze mois le délai au terme duquel la
6ème Chambre
69fad1fccdc6046d47bfa832
5 mai 2026
Elle ajoute que l'article L642-20-1 du code de commerce prévoit le droit du créancier de solliciter au juge-commissaire le bénéfice du gage, qui par l'effet de l'article L643-8, déroge à l'ordre de distribution
2ème chambre
69d5e304cdc6046d477b1947
7 avril 2026
Haute-Garonne (ci-après pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Garonne) a déclaré sa créance au passif de la société Groupe [D] [M] pour un montant total de 350 548 euros à titre privilégié se décomposant comme
PROCEDURE COLLECTIVE
69b6f6accdc6046d47c5d74f
21 octobre 2025
Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de Commerce.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100963
30 septembre 2009
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X...
8e Chambre A
615e0dc6c25a97f0381f4f79
20 novembre 2014
en application de l'article L622-26 du code de commerce, - en conséquence, dire et juger que le mandataire devra procéder à la vérification de la créance conformément à la loi, - dire n'y avoir lieu
2ème CH - Section 1
6358cddbc40aa805a7864d3e
25 octobre 2022
de PAU sur le fondement de l'article L621-9 du code de commerce, aux fins de statuer sur une difficulté dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire ouverte par le tribunal de commerce par
CHAMBRE 2 SECTION 2
616340307dbf94c22343ca92
15 septembre 2011
encourues par lui ; Attendu qu'en application de l'article L. 624-3 ancien du code de commerce, lorsque le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître
Pôle 5 - Chambre 9
5fd94ed44c3497375a8c7bfd
27 février 2020
L622-14 du code de commerce.
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f69bcdc6046d47f5ab19
28 avril 2026
de redressement judiciaire, à l'égard de la SAS LIAM AUTO, avec période d'observation, conformément à l'article L621-3 du code de commerce ; Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre
2ème CHAMBRE CIVILE
697392abcdc6046d476ef952
22 janvier 2026
L622-20 du code de commerce.
CHAMBRE DU CONSEIL
69c1856dcdc6046d47ad92ac
4 juillet 2025
février 2025, le Tribunal de Commerce de QUIMPER a ouvert une procédure de sauvegarde en vertu des articles L621-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de : AMBULANCES DU PAYS DE, [Localité
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