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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 04
6a0c9712cdc6046d4734d253
6 mai 2026
6 mai 2026
En application des dispositions de l'article L631-9 du code de commerce, le tribunal sollicite les observations du débiteur sur la désignation de l'administrateur judiciaire ; ce dernier sollicite la désignation
Source officielleRétention Administrative
64f02e33db41fad969879aa0
14 août 2023
14 août 2023
L 611-3 ou du 5° de l'article L631-3 ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L 754-1 et L 754-3 ou lorsque le mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance
Source officielleRéférés
677cc334cf451bb7cd9293a3
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Ils exposent que : - l'article R.661-1 alinéa 4 du code de commerce est applicable par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, de sorte qu'ils n'ont qu'à prouver l'existence
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00374
27 mars 2012
27 mars 2012
L. 631-19 et L. 626-25 du code de commerce, ainsi que les articles 330, 546, 548 et 550 du code de procédure civile ; Mais attendu que le commissaire à l'exécution du plan, qui ne représente pas le
Source officielleChambre 06
69f4d90ccdc6046d473aeb36
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
696e8090cdc6046d47e99434
8 janvier 2026
8 janvier 2026
des meubles laissés dans les lieux loués par le locataire conformément aux articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures civiles d’exécution, - Supprimer les délais prévus aux articles L412-3 et L412
Source officielleSociale E salle 4
68fc5ba7af64986e40f7c6aa
24 octobre 2025
24 octobre 2025
700 2° du code de procédure civile au profit de Maître Marie CUISINIER.
Source officielleTrib. de Commerce
69b08612cdc6046d47320af6
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbbbd3db21cbdd944d2
28 février 2019
28 février 2019
En application de l'article L6321-1 du code du travail imposant à l'employeur d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail en veillant au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au
Source officielleChambre Sociale
65449d93c71a6a83181c8f90
31 octobre 2023
31 octobre 2023
[U] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - débouté l'association [7] de sa demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - ordonné
Source officielleTrib. de Commerce
69a77078cdc6046d476bf74e
7 janvier 2026
7 janvier 2026
et celles des décrets y afférent : * l'article L.526-22 du Code de Commerce, * les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * l'article 5 de
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6037301d5879090b38ac3477
21 mai 2015
21 mai 2015
l'indique lui-même le liquidateur, l'article L641-12 du code de commerce fait usage du terme « résiliation » pour désigner la situation résultant de la décision du liquidateur de ne pas continuer le
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db4324f06e1567cdd9f35b
29 avril 2024
29 avril 2024
il échappe aux dispositions protectrices de l’article L.632-1 du code de la construction et de l’habitation en vertu de l’article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6
Source officielleTrib. de Commerce
69e0a4bacdc6046d476e233a
15 avril 2026
15 avril 2026
Qu'en conséquence au regard du chiffre d'affaires et du nombre de salariés qui n'excédent pas les seuils fixés par les articles L641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d'ouvrir la procédure de
Source officielleTrib. de Commerce
69a7bad4cdc6046d4770265a
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Qu'en conséquence au regard du chiffre d'affaires et du nombre de salariés qui n'excédent pas les seuils fixés par les articles L641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d'ouvrir la procédure de
Source officielleChambre sociale
6690c75b0d808eb34e45568c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en première instance, . 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
66db4326f06e1567cdd9f39a
4 avril 2024
4 avril 2024
il échappe aux dispositions protectrices de l’article L.632-1 du code de la construction et de l’habitation en vertu de l’article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
62c7ca34cb8dca058e3e7af0
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il est renvoyé aux conclusions susvisées pour un exposé détaillé des demandes et des moyens de l'appelant en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleService des référés
660c4d561ff97dabd6b862ef
2 avril 2024
2 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de condamnation sur le fondement des dispositions des articles L 631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation L'article L.631-7 du code de la construction
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
66db42fef06e1567cdd9ef80
4 avril 2024
4 avril 2024
il échappe aux dispositions protectrices de l’article L.632-1 du code de la construction et de l’habitation en vertu de l’article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6
Source officiellePage 11 sur 22